Question de : M. Stéphane Peu
Seine-Saint-Denis (2^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la participation de la Banque publique d'investissement - Bpifrance - dans le capital d'une entreprise condamnée à plusieurs reprises ces dernières années par les tribunaux pour « pratiques commerciales trompeuses » et qui fait encore à ce jour l'objet de très nombreuses plaintes de particuliers à travers le pays. Très connue pour son activité de courtage en assurance, l'entreprise Indexia Group (ex-Sfam), née en 1999, a fait depuis sa création plusieurs milliers de victimes. Selon toujours le même procédé, cette société profite de la souscription d'un contrat d'assurance lors de l'achat de matériel informatique ou téléphonique pour faire littéralement main basse sur le compte bancaire de ses clients. Autorisée à prélever une petite somme chaque mois, l'entreprise n'hésite pas à présenter le même contrat à la banque de ses clients pour procéder à des prélèvements sans autorisation plusieurs fois par mois voire plusieurs fois dans la même journée. Avant d'être démasqués par les victimes, ces prélèvements de quelques dizaines d'euros passent souvent inaperçus durant plusieurs mois. Et lorsque les victimes finissent par découvrir ces agissements, après avoir été souvent lésées de plusieurs milliers d'euros, les banques nient leurs responsabilités et Indexia Group fait mine de ne pas comprendre le problème. Démunies face à ces agissements, plusieurs victimes ont décidé au cours de ces dernières années de saisir les tribunaux. Condamnée une première fois en juin 2019 à une importante amende transactionnelle - 10 millions d'euros - proportionnée à la gravité de ses pratiques, Indexia Group a depuis fait l'objet d'autres condamnations et de nouvelles audiences sont programmées dans les prochaines semaines. Les pratiques délictueuses de cette entreprise sont désormais bien connues. De nombreux médias ont consacré ces dernières années plusieurs enquêtes à cette escroquerie toujours à l'œuvre malgré le renforcement du cadre juridique de protection des consommateurs. Des pratiques illégales également connues de M. le ministre, comme en atteste la réponse faite à une précédente question écrite de M. le député (n° 211 publiée au Journal officiel le 4 octobre 2022). Et c'est en outre avec stupeur que M. le député a constaté que la Banque publique d'investissement Bpifrance - filiale de la Caisse des dépôts et consignations - possède des participations au capital de cette entreprise. Si M. le député s'étonne que de tels agissements puissent encore exister malgré les nombreuses condamnations, il ne peut se résoudre à ce que la Banque publique d'investissement Bpifrance maintienne sa participation au sein de cette entreprise. Il souhaite donc connaître son avis sur le sujet et savoir s'il envisage, ce qui lui semblerait tout à faire normal au regard des pratiques délictuelles réitérées, de donner des instructions visant à ce que la Banque publique d'investissement renonce à une telle participation.