Question de : Mme Emmanuelle Anthoine
Drôme (4^e circonscription) - Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la rétribution des maîtres d'apprentissage dans la fonction publique hospitalière (FPH). Dans la fonction publique territoriale (FPT), les maîtres d'apprentissage bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire de 20 points par mois (soit un montant brut de 1 116 euros par an) depuis le décret du 3 juillet 2006. Dans la fonction publique d'État (FPE), une « prime d'apprentissage » de 500 euros par an a été créée par le décret du 27 décembre 2021. Dans la FPH, deux décrets (celui du 9 septembre 2021 et celui du 20 septembre 2021) ont également institué des incitations financières. Pour autant, le bénéfice de celles-ci est réservé aux établissements de santé. Le conseil départemental de la Drôme a souhaité accueillir 100 apprentis par an dans ses services. Les agents de la FPH qui viendraient à assumer les fonctions de maître de stage dans les services du département de la Drôme ne peuvent ainsi pas bénéficier des incitations financières précitées. Les alternatives permettant aux collectivités locales de valoriser une implication en tant que maître de stage ne sont par ailleurs pas satisfaisantes. Le recours au paiement d'heures supplémentaires « fictives », dont le nombre est plafonné, induit des différences de rémunérations entre agents en fonction de leur indice et, en étant défiscalisées, donnent un avantage supplémentaire aux agents de la FPH par rapport à ceux de la FPT. Le recours à la « prime de service » peut également faire office d'alternative. Mais celle-ci ne peut excéder 17 % du traitement indiciaire brut et surtout, elle est répartie entre agents au détriment des catégories professionnelles non concernées, ce qui crée un sentiment d'injustice et des tensions. Du fait du champ trop restrictif du bénéfice des incitations financières en faveur des maîtres d'apprentissage dans la FPH, les collectivités locales, à l'image du conseil départemental de la Drôme, sont contraintes de traiter différemment les maîtres d'apprentissage de la FPH et de la FPT. Cette situation n'est pas satisfaisante. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement prévoit une évolution réglementaire permettant de mettre fin à cette situation, notamment en élargissant aux collectivités locales le bénéfice des incitations financières en faveur des maîtres d'apprentissage dans la FPH.