Réponse publiée le 21 novembre 2023

La Chancellerie est particulièrement attentive aux délais de paiement des indemnités dues aux collaborateurs du service public de la justice, en particulier les traducteurs-interprètes. Les services administratifs en cour d'appel s'efforcent ainsi de régler les mémoires déposés dans les meilleurs délais après vérification du service fait.  A cet égard, le site internet Chorus Pro, mis à disposition pour le traitement des mémoires de frais de justice, a permis d'accélérer ces délais et permet également de suivre à tout moment l'état d'avancement des mémoires directement saisis en ligne. D'une façon générale, les délais de paiement se sont sensiblement améliorés depuis une décennie, cet effort de réduction des délais se poursuivra. Néanmoins, si le ministère de la Justice veille à doter les cours d'appel de budgets leur permettant d'effectuer les paiements dans des délais satisfaisants, il convient de préciser que le processus est également subordonné à la vérification du service fait, dans un contexte de très forte augmentation du volume des frais de justice. Enfin, il convient d'indiquer que des crédits supplémentaires dédiés au paiement des frais de justice ont été délégués aux cours d'appel en octobre à hauteur de 35 millions d'euros, permettant notamment de régler les mémoires de frais déposés par les interprètes judiciaires