Rubrique > interruption volontaire de grossesse
Titre > Introduction du droit à l'avortement dans la Constitution
Mme Mathilde Panot interroge Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'introduction du droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution. En effet, le droit des femmes à disposer de leur corps est menacé en Europe comme dans le monde. La décision de la Cour suprême des États-Unis d'Amérique a fait l'effet d'une onde de choc : à ce jour, 10 États ont interdit l'accès à l'avortement sans exception et 5 États ont considérablement durci les conditions d'accès à ce droit. Afin de se prémunir de toute régression en France, Mme la députée a déposé une proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale, adoptée le 24 novembre 2022, jour de la niche parlementaire du groupe La France insoumise-NUPES. Cette proposition de loi fut ensuite adoptée au Sénat en des termes différents, le mercredi 1er février 2023, jour de la niche parlementaire du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER). Ces deux votes représentent une victoire pour l'intérêt général, le droit à l'avortement dans la Constitution étant soutenu par une majorité de Français (81 %), comme l'atteste un sondage Ifop datant de juillet 2022. Il s'agit également d'une victoire notable pour le mouvement associatif et féministe, mobilisé depuis des années sur cette question. L'introduction du droit à l'avortement dans la Constitution ferait de la France une nation pionnière : aucun État dans le monde n'a consacré dans son texte suprême le droit des femmes à disposer de leur corps. Le Président de la République a annoncé, lors de la journée du 8 mars 2023, son souhait d'introduire ce droit dans la Constitution par le biais d'un projet de loi, en exprimant sa préférence pour la rédaction sortie des débats au Sénat. D'après les informations données par l'Élysée dans la presse, il s'agirait d'inclure cette disposition dans une révision constitutionnelle globale. Mme la députée rappelle, d'une part, que la rédaction votée à l'issue des débats au Sénat ne permettrait pas de répondre à l'objectif poursuivi, c'est-à-dire garantir une non-régression de ce droit. Elle rappelle, d'autre part, que le véhicule législatif choisi serait le meilleur moyen d'en faire échouer l'adoption. En effet, il n'est pas souhaitable que l'inscription de ce droit dans la Constitution, synonyme de progrès humain, soit mêlé à l'examen de mesures d'organisation des institutions. Le droit à l'IVG ne peut être instrumentalisé à des fins politiciennes. De plus, une révision constitutionnelle globale affaiblirait la majorité trouvée dans les deux chambres, qui ont exprimé leur souhait d'inscrire ce droit dans la Constitution. Afin de garantir réellement les conditions d'adoption de ce texte et de permettre ainsi de sécuriser un droit pour des millions de femmes, elle lui demande à ce qu'un projet de loi ad hoc, portant exclusivement sur cette question, soit présenté au Parlement, et souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.