Rubrique > logement
Titre > Logements sociaux - Article 55 de la loi SRU
Mme Christelle Petex attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par les communes relatives aux conditions imposées par l'article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbain » (SRU). En effet, cette loi oblige les 2 000 communes les plus importantes en terme de nombre d'habitants de France de disposer d'un taux minimum de logements sociaux allant de 20 % à 25 % par rapport à l'ensemble des résidences principales décomptées sur leur territoire. Ce dispositif a incontestablement eu un effet positif sur la construction de logements locatifs sociaux dans les communes concernées. Pourtant, plus de la moitié des communes soumises à l'article 55 n'ont pas encore réussi à atteindre le seuil fixé et sont, de fait, taxées sur leurs recettes. Elles seront malgré tout contraintes d'atteindre ces 20 à 25 % de logements sociaux d'ici 2025. Les difficultés et les tensions liées à l'article 55 de la loi SRU, dont les différents aménagements ont rendu l'application complexe et sujette à diverses interprétations, sont nombreuses. Beaucoup d'élus locaux contestent cet article en relevant qu'il est uniquement centré sur la production en quantité de logements sociaux. Le dispositif ne semble pas suffisamment tenir compte des besoins en matière d'équipements et d'aménagements, notamment les besoins en infrastructures de transports, pour répondre à une augmentation du nombre d'habitants conséquente. Dans le but de simplifier les calculs, ne serait-il pas pertinent d'exclure les logements sociaux déjà existants et de geler les critères de calcul pour chaque période triennale ? Il ne s'agit pas de remettre en cause le dispositif prévu par cet article de loi dans son principe mais de l'adapter pour prendre en considération, entre autres, les spécificités locales tout en opérant à un rééquilibrage territorial plus homogène pour faciliter son application. Par exemple, il semblerait plus pertinent que les contrats de mixité intercommunaux soient conclus au préalable entre les EPCI et l'État pour déterminer les objectifs à atteindre pour l'ensemble des communes membres et ainsi opérer une meilleure répartition. L'article 55 ne permet malheureusement pas cette flexibilité. Par ailleurs, il serait nécessaire de revoir le calendrier imposé afin de laisser plus de temps aux communes pour atteindre le taux de logement social sollicité. En ce sens, elle lui demande quelles améliorations le Gouvernement compte mettre en œuvre pour répondre aux difficultés des communes concernées par l'article 55 de la loi SRU.