Réponse publiée le 6 février 2024

En tant qu'État membre de l'Union européenne (UE), la France se doit de respecter les règles du marché européen qui repose sur le principe de la libre circulation des biens et des personnes ainsi que celles de l'organisation mondiale du commerce (OMC). Par conséquent, elle n'a pas la possibilité d'interdire le commerce de bois, dès lors que ces bois sont récoltés légalement.  À ce titre, toute mesure de restriction aux exportations ou aux importations de bois pourrait être jugée contraire aux engagements de l'UE ainsi qu'aux règles de l'OMC. Par ailleurs, la Commission européenne s'oppose systématiquement par voie de droit aux mesures qu'elle estime provoquer des distorsions injustifiées des échanges commerciaux. Pour autant, les autorités nationales souhaitent que la plus grande valeur ajoutée possible soit assurée sur le territoire européen. Afin de sécuriser l'approvisionnement des entreprises de transformation du bois, l'État encourage depuis plusieurs années les partenaires de la filière à développer la contractualisation. À cet effet un accord de filière chêne a été signé par l'État et les représentants de la filière en février 2002, et cet accord a été renouvelé en juillet 2023. Le contrat signé entre l'office national des forêts (ONF) et l'État pour la période 2021-2025 fixe des objectifs ambitieux en matière de contractualisation pour l'ONF, à savoir, pour 2025, un objectif de 75 % de volume de bois commercialisé sous forme de contrats d'approvisionnement (bois façonnés) en forêts domaniales et un objectif de 35 % du volume de bois commercialisé essentiellement sous forme de contrats d'approvisionnement (bois façonnés) en forêts communales. Pour accompagner le développement de cette politique, l'ONF a pu bénéficier d'une réduction de son schéma d'emplois. En 2022, le taux du volume de bois commercialisé sous forme de contrat d'approvisionnement était respectivement de 62 % en forêt domaniale et de 27 % en forêt communale. Le soutien aux entreprises de transformation du bois a, par ailleurs, été rappelé lors du dernier conseil supérieur de la forêt et du bois qui s'est tenu le 23 novembre 2023, sous la présidence du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. La feuille de route dédiée au secteur forêt bois dans le cadre de la planification écologique a été présentée. Il s'agit notamment de positionner le bois comme solution pour décarboner l'économie, tout particulièrement dans les secteurs de la construction, des emballages, et de l'énergie. À ce titre, il a été annoncé la poursuite du soutien financier de l'État aux investissements de capacité, de performance et de valorisation énergétique des coproduits bois, doté d'une enveloppe de 200 millions d'euros pour 2024. Les autorités françaises portent une grande attention à la transparence du marché du bois et à la sécurisation de l'approvisionnement des entreprises de transformation du bois, à l'heure où la décarbonation de l'économie doit contribuer à l'atteinte des ambitions climatiques du pays.