Question de : M. Ian Boucard
Territoire de Belfort (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant les compétences de la police municipale pour sanctionner le délit d'usage de stupéfiants. En effet, les policiers municipaux, qui sont en première ligne face à la délinquance du quotidien, n'ont toujours pas la possibilité de dresser des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour consommation illégale de stupéfiants et ce alors qu'ils sont formés pour ce type de procédure. De plus, ils sont d'ores et déjà équipés de smartphones qui leur permettent de verbaliser les véhicules en infraction via le logiciel GVE. Ce logiciel pourrait donc également être utilisé pour verbaliser d'une AFD l'usage de stupéfiants, quitte à leur imposer de faire appel aux officiers de police judiciaire le cas échéant. Permettre aux agents municipaux d'avoir recours aux AFD permettrait par ailleurs de renforcer les actions menées par la police nationale sur le sujet et in fine d'améliorer la sécurité des Français. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement prévoit de mettre en place des mesures afin de permettre aux policiers municipaux de verbaliser, par des amendes forfaitaires délictuelles, les personnes qui commettent des infractions liées à l'usage de stupéfiants.