Rubrique > énergie et carburants
Titre > Contrôle des investissements étrangers dans les énergies renouvelables
M. Olivier Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la protection des intérêts stratégiques français dans le cadre du contrôle des investissements étrangers en France (IEF) réalisés dans le secteur d'activités portant sur des infrastructures, biens ou services essentiels pour garantir l'approvisionnement en énergie. Il l'interroge plus particulièrement sur l'interprétation de l'arrêt n° 323179 du Conseil d'État du 29 avril 2010 qui ne reconnaît le caractère d'ouvrage public qu'aux ouvrages d'une puissance supérieure à 40 MW installés dans les zones interconnectées du territoire métropolitain. Plus spécifiquement, il semble que cette décision serve de fondement pour écarter de la procédure de contrôle IEF les investissements étrangers dans les installations inférieures à 40 MW. Cela vise essentiellement les éoliennes et des installations photovoltaïques. Le recours à ce seuil crée une faille dans le dispositif de contrôle car les fermes éoliennes prises séparément atteignent en général de moins de 40 MW alors que lorsqu'un groupe de production d'électricité fait l'objet d'un investissement étranger, c'est bien l'ensemble des différentes fermes ou filiales qui sont vendues. Les investissements réalisés dans ce cadre représenteraient à eux seules des puissances cumulées équivalent à plusieurs réacteurs nucléaires sans visibilité sur le prix du MW et encore moins des nationalités des investisseurs. Enfin, en étant écartés du contrôle IEF, les investissements étrangers dans les installations de moins de 40 MW seraient propices à des stratégies de blanchiment d'argent, l'honorabilité de l'investisseur étranger n'étant alors pas examinée. C'est pourquoi il lui demande son analyse de la situation et les préconisations qu'il compte prendre pour garantir que les intérêts stratégiques de la France en matière d'énergies renouvelables soient protégés dans le cadre d'un investissement étranger.