Question de : Mme Justine Gruet
Jura (3^e circonscription) - Les Républicains

Mme Justine Gruet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention concernant l'indépendance et la neutralité des modalités de mise en œuvre de la convention citoyenne sur la fin de vie et le hiatus que cela peut créer au regard du travail de réflexion mené par la représentation nationale. En effet, une mission parlementaire d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti a travaillé durant plusieurs semaines sur ce sujet sociétal sensible qu'est la fin de vie. Avec de nombreuses auditions à la clef, que ce soit en commission des affaires sociales ou en circonscription au plus près des équipes de soins palliatifs, des personnels soignants, aides-soignants et des personnes qui ont accompagné des proches dans leurs derniers jours. Avant de légiférer, il était effectivement indispensable de savoir si la loi actuelle pouvait répondre aux attentes des concitoyens. Au cours des différentes auditions, les députés ont unanimement salué la philosophie, les principes et l'équilibre éthique de cette loi dont le docteur Fourcade dit qu'« elle est un trésor national, à la fois sécurisant pour les soignants et permettant de dire aux patients que l'on va les accompagner ». Voici, sur le fond, les conclusions qui ont pu être apportées par les élus de la représentation nationale, de façon transpartisane. Un constat commun a été dressé : l'actuelle loi Claeys-Leonetti est un très bon outil qui permet de répondre au légitime besoin de soulager les douleurs physiques et psychiques des malades mais elle n'est pas suffisamment mise en œuvre. De façon unanime, les membres de la commission d'évaluation ont mis en exergue les carences actuelles dans la connaissance et l'application de cette loi dans la formation des soignants mais aussi dans la communication auprès du grand public, afin que la culture palliative soit généralisée dans le système de santé et sur tout le territoire national. Parallèlement, une convention citoyenne a travaillé sur la question de l'accompagnement de la fin de vie, impliquant 185 personnes tirées au sort. Si Mme la députée ne remet nullement en cause la réflexion de ces concitoyens, elle s'interroge sur l'impartialité de la démarche et la méthode utilisée qui aurait pu influencer ce panel. Mme la députée alerte M. le ministre sur la sincérité du procédé qui voudrait qu'au terme de ces séances, le Gouvernement s'appuie sur ces travaux pour l'élaboration d'un projet de loi d'ici la fin de l'été 2023. Cette façon de faire donne l'impression que le Gouvernement se cache derrière cette convention pour contourner la réflexion de la mission et ainsi faire émerger une position majoritaire sur le recours à l'euthanasie ou au suicide assisté. Quand bien même ce sujet est trop important pour n'en faire qu'un outil de communication politicien. Mme la députée demande à la M. le ministre des éléments de réponse concernant l'organisation de cette convention qu'elle estime manquer de neutralité et d'indépendance, par des méthodes qui contournent la représentation nationale. Elle souhaite notamment connaître les motivations de l'État à recourir aux services d'une société privée pour réaliser le tirage au sort et à quel prix ? Pourquoi ne pas avoir utilisé l'INSEE ? Combien d'argent public a été dépensé pour mettre en place cette convention, entre la prise en charge des déplacements, des hébergements, des indemnités de participation et des frais de communication, site internet et autres campagnes d'information ? Alors que le rapport de la convention citoyenne sur la fin de vie a été adressé largement aux collectivités et aux concitoyens par voie de presse, elle demande à ce qu'il en soit de même pour le rapport de la commission d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.