Question n°732 - Assemblée nationale

16ème législature

Question N° 732

de M. Fabien Di Filippo (Les Républicains - Moselle )

Question écrite

Ministère interrogé > Santé et prévention

Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > pharmacie et médicaments

Titre > Changement disposition réglementaire conditionnement médicaments

Question publiée au JO le : 09/08/2022 page : 3742

Réponse publiée au JO le : 03/01/2023 page : 107

Texte de la question

M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur une disposition réglementaire qui empêche parfois les pharmaciens de délivrer aux patients la quantité de médicaments pourtant prescrite par leur médecin. En effet, conformément à l'article R. 5132-12 du code de la santé publique, « il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à quatre semaines ou à un mois de trente jours selon le conditionnement. Toutefois, les médicaments présentés sous un conditionnement correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois peuvent être délivrés pour cette durée dans la limite de trois mois ». Cette disposition règlementaire doit impérativement être revue. En effet, il arrive que des médecins, notamment dans le cadre d'une affection chronique, prescrivent des médicaments pour une durée excédant un mois. Or, avec cette réglementation, malgré l'ordonnance du médecin, il est interdit au pharmacien de délivrer les médicaments concernés pour la durée requise s'ils ne sont pas dans le bon conditionnement. Il ne peut par exemple pas délivrer 3 boîtes contenant un mois de traitement, même si le médecin a prescrit 3 mois de traitement. En revanche, si le pharmacien dispose d'une boite conditionnée pour 3 mois de traitement, il peut alors la délivrer au patient. Le fait de faire dépendre le suivi ou non de l'ordonnance d'un médecin du conditionnement du médicament est aberrant. Ces restrictions obligent des patients à se déplacer plusieurs fois pour chercher leur traitement, alors même que certains ne vivent pas à proximité directe d'une pharmacie ou peuvent avoir des difficultés à se déplacer en raison de leur état de santé ou de leur âge. Cette situation est d'autant plus aberrante lorsqu'elle concerne des patients qui suivent des traitements dans le cadre d'affections de longue durée, traitements qu'ils doivent parfois prendre à vie. Il lui demande s'il compte revenir sur cette aberration réglementaire et permettre que les patients ayant une prescription pour un traitement de plus d'un mois puissent toujours recevoir la quantité de médicaments prescrite par leur médecin.

Texte de la réponse

Les traitements prescrits peuvent être modifiés au cours du temps notamment en cas de rétablissement précoce, de surdosage, de changement de stratégie thérapeutique ou de traitement mal supporté par le patient. Pour ces cas, une partie des médicaments dispensés devient inutile alors même qu'elle est financée par l'assurance maladie. Dans ce contexte, la règle de dispensation par le pharmacien est fixée par l'article R. 5132-12 du code de la santé publique qui prévoit que « il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à quatre semaines ou à un mois de trente jours selon le conditionnement ». Cette règle permet au pharmacien de vérifier à chaque dispensation l'observance du traitement par le patient et de le conseiller en cas de difficulté rencontrée. S'agissant des conditionnements trimestriels, ils sont disponibles uniquement dans certaines pathologies chroniques. Ces conditionnements ne sont appropriés qu'à certains patients et à certains moments de leur traitement. Leur usage est acceptable pour des patients stabilisés. Ils ne peuvent donc venir qu'en complément des conditionnements actuellement disponibles et non s'y substituer. La nouvelle convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie précise la liste des classes thérapeutiques concernées par des conditionnements trimestriels pour lesquels un honoraire de dispensation spécifique est prévu. La liste de ces classes thérapeutiques, historiquement établie en 2005 par la Haute autorité de santé est désormais gérée par la Caisse nationale de l'assurance maladie et pourra évoluer en fonction des besoins. Au regard de ce qui précède et pour des raisons d'iatrogénie, de lutte contre le gaspillage et les pénuries de médicaments, il ne paraît pas opportun de dispenser aux patients la totalité des médicaments prescrits sur plusieurs mois. Le cadre juridique actuel répond à des enjeux sanitaires, environnementaux et financiers pour la collectivité.