Question de : Mme Marie-Pierre Rixain
Essonne (4^e circonscription) - Renaissance

Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur la production de la pilule abortive. L'actualité américaine souligne toute la fragilité du droit à l'avortement et met en lumière les menaces qui pèsent, notamment, sur la pilule abortive. En effet, depuis le revirement de la Cour suprême au travers de l'arrêt Dobbs v. Jackson Women's Health Organization du 24 juin 2022, l'avortement est devenu interdit - même en cas de viol ou d'inceste - dans treize états américains. Dernièrement, le Wyoming - où l'avortement n'est pas encore totalement interdit - a adopté une loi faisant risquer aux femmes jusqu'à six mois d'emprisonnement pour l'usage de la pilule abortive. Un contexte régressif d'autant plus préoccupant que la pilule abortive (Mifépristone) n'est produite que par un seul laboratoire pharmaceutique, le groupe Nordic Pharma, dont la majorité des capitaux sont désormais américains. Une production monopolistique qui peut mener à des ruptures d'approvisionnement, comme lors de la crise sanitaire de 2020, et qui laisse la production d'un médicament essentiel à la santé des femmes entre les mains d'une seule entreprise soumise au puissant lobbying des mouvements anti-IVG qui, par le passé, sont déjà parvenus à faire cesser la commercialisation de la pilule abortive dans certains pays. Il faut rappeler qu'en France, 76 % des interruptions volontaires de grossesse sont réalisées par voie médicamenteuse et nécessitent donc l'usage de la pilule abortive. En outre, en matière de souveraineté sanitaire, la situation actuelle est d'autant plus regrettable que l'actif utilisé dans les pilules abortives a été mis au point par un chercheur français et initialement produit et commercialisé par un laboratoire français. Aussi, dans le cadre de la stratégie gouvernementale en matière de souveraineté industrielle et sanitaire, elle lui demande s'il entend garantir la production de la pilule abortive en France et ainsi l'effectivité du droit à l'avortement.