Réponse publiée le 21 novembre 2023

La Chancellerie est particulièrement attentive à l'amélioration des délais de paiement des prestations réalisées par les collaborateurs du service public. A cet égard, le site internet Chorus Pro mis à disposition pour le traitement des mémoires de frais de justice a permis de fluidifier leur traitement et d'accélérer les délais de traitement. Si le ministère de la Justice veille à doter les cours d'appel de budgets leur permettant d'effectuer les paiements dans les meilleurs délais, il convient de préciser que le processus est subordonné à la vérification du service fait dans un contexte d'augmentation du volume à traiter. Toutefois, les services administratifs en cours d'appel mettent tout en oeuvre pour régler les mémoires déposés, dans les meilleurs délais possibles. Il faut ici souligner que les délais de paiement se sont sensiblement améliorés depuis une décennie et que cet effort de réduction des délais se poursuivra. Par ailleurs, le paiement d'intérêts moratoires est subordonné à l'obligation du respect d'un délai de paiement ce qui ne s'applique pas au cas d'espèce. La prestation d'expertise est réalisée dans des conditions particulières fixées par l'autorité commettante, qui se distinguent substantiellement des conditions normales d'exécution d'un marché public. La prescription d'un acte payé sur frais de justice trouve ainsi son origine dans un acte unilatéral pris par l'autorité judiciaire, qui ne revêt pas un caractère contractuel. Enfin, il convient d'indiquer que les crédits supplémentaires dédiés au paiement des frais de justice ont été délégués aux cours d'appel en octobre à hauteur de 35 millions d'euros, permettant notamment de régler les mémoires des frais déposés par les interprètes judiciaires. Le ministère de la Justice porte ainsi un regard particulier à la situation des interprètes traducteurs, acteurs indispensables au fonctionnement du service public de la justice.