Texte de la question
Mme Michèle Peyron appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques de la faible attractivité de la profession des médecins des services départementaux de la protection maternelle et infantile (PMI). En 2019, à la demande du Premier ministre, Mme la députée remettait un rapport sur la situation de la PMI en tirant un constat alarmant faute de moyens, de sens et de considération à l'égard de cette structure pour autant vitale à la protection de la santé des mères et des enfants. Le manque d'attractivité des professions de la PMI y est central dans ce rapport. Elle avait notamment constaté une diminution progressive et constante du nombre de médecins de PMI, passant de 2 210 ETP en 2010 à 2 040 ETP en 2015, soit une baisse du taux d'évolution de 7,7 points de pourcentage. Ces difficultés multifactorielles s'expliquent notamment par des départs en retraite non compensés (le rapport évaluant à deux tiers le nombre de médecins de PMI atteignant l'âge de départ à la retraite d'ici 2020), un défaut d'attractivité dans certaines zones géographiques et une profession peu connue des étudiants. Le salaire des médecins de PMI peut également être considéré comme un facteur de défaut d'attractivité, avec un traitement brut en début de carrière à 2 137 euros pour un temps plein (données 2018). Elle formulait ainsi plusieurs propositions afin de revaloriser et de renforcer l'attractivité du statut de médecin de PMI dont le recrutement de 300 ETP d'ici 2022 et la création d'une prime de 300 euros par mois de lutte contre les inégalités territoriales de santé pour les médecins de PMI. Ces solutions de court terme s'inscrivaient dans la recommandation d'une refondation plus globale de la profession via notamment une refonte de leur grille salariale et la création d'un corps de médecin de santé publique, de prévention et de promotion de la santé qui permettrait plus de passerelle et d'évolution de carrière. Aussi, elle souhaiterait connaître la situation globale de la profession en 2022 et les pistes de réflexion du Gouvernement concernant la revalorisation de cette profession.
Texte de la réponse
Les médecins territoriaux, dont le statut particulier est fixé par le décret n° 92-851 du 28 août 1992, peuvent exercer dans les services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI). Ils sont alors notamment chargés du suivi médical et de la prévention médico-sociale des jeunes enfants, du contrôle et des agréments des assistantes maternelles et familiales, du soutien et de l'encadrement technique des sages-femmes et des puéricultrices de PMI. En début de carrière, le traitement brut mensuel d'un médecin territorial s'élève à 2 235 euros. Ce montant est identique à celui afférent au grade d'administrateur territorial. Les médecins territoriaux peuvent en outre bénéficier du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), en application du principe de parité défini à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique. Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 dispose que le cadre d'emplois des médecins territoriaux possède comme corps équivalent de la fonction publique de l'État celui des médecins inspecteurs de santé publique. Ce dernier ayant adhéré au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel par un arrêté du 13 juillet 2018, les médecins territoriaux peuvent bénéficier de ce régime indemnitaire depuis cette date, dans la limite d'un plafond fixé à 50 800 euros annuels bruts. Conscient des difficultés d'attractivité propres aux services sociaux et médico-sociaux, dont les services départementaux de la PMI, le Gouvernement a adopté une mesure spécifique de revalorisation salariale des médecins territoriaux exerçant dans ces services. Instituée par le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022, une prime de revalorisation peut être versée aux agents territoriaux exerçant les fonctions de médecin au sein de différents établissements, services ou centres sociaux et médico-sociaux, dont les services départementaux de la PMI mentionnés à l'article L. 2112-2 du code de la santé publique. Instituée par délibération de l'organe délibérant, cette prime de revalorisation est égale à 517 euros bruts mensuels et n'est pas exclusive du versement des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel. Les employeurs territoriaux disposent ainsi de marges de manœuvre importantes pour valoriser les fonctions de médecin au sein des services départementaux de la PMI. Par ailleurs, le ministre de la transformation et de la fonction publiques engagera en 2023 un projet destiné à revaloriser les parcours, les carrières et les rémunérations des agents publics. Ce travail de refondation traitera non seulement des sujets touchant à la rémunération des agents publics, mais également de l'ensemble des paramètres pouvant favoriser une plus grande attractivité de la fonction publique. Il s'agit notamment de l'organisation et de l'environnement de travail et de l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce chantier, dont les conclusions sont attendues en 2023, concerne l'ensemble de la fonction publique. Il sera l'occasion de porter une attention particulière aux métiers en tension dans la fonction publique territoriale.