Réponse publiée le 15 août 2023

Le maintien des prairies permanentes est l'un des leviers majeurs pour répondre aux objectifs de préservation de la biodiversité et de stockage de carbone, ce qui explique son intégration dans les exigences que doivent respecter les demandeurs d'aides de la politique agricole commune (PAC) au titre de la conditionnalité. La France a obtenu dans les négociations de continuer à gérer cette obligation réglementaire dans un cadre collectif au niveau régional, sous réserve que la réduction de la surface régionale de prairies permanentes par rapport à une valeur de référence soit contenue. La région Hauts-de-France connaît depuis plusieurs années une réduction significative de sa surface en prairies permanentes, qui a conduit à mettre en place un régime d'autorisation préalable à la conversion des prairies permanentes. Tout retournement est ainsi soumis à autorisation de la direction départementale des territoires et implique sinon une réduction des aides de la PAC, assortie d'une obligation de réimplantation de la prairie convertie. L'octroi de ces autorisations est encadré par la réglementation nationale élaborée après concertation avec les professionnels agricoles, et restreint, dans la limite d'une surface maximale définie au niveau régional, à des cas précis, dont celui des nouveaux installés pour lesquels le retournement de 25 % de la surface admissible peut être autorisé. La liste de ces cas ne saurait être élargie au risque d'aggraver la dégradation au niveau régional des prairies permanentes ce qui pourrait se traduire à terme par une interdiction de toute conversion et une obligation de réimplantation de prairie permanente. L'objectif du régime d'autorisation est, en effet, d'éviter, autant que faire se peut, de devoir mettre en place le régime d'interdiction.