Texte de la question
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la pêche au filet fixe. La pêche au filet fixe est une technique de pêche qui consiste à fixer un filet au niveau de l'estran à l'aide de piquet ou de poids. Cette pratique particulièrement règlementée est soumise à autorisation préfectorale annuelle avec interdiction lors de la période estivale. Elle est une tradition au pied des hautes falaises normandes. Il s'avère que certaines espèces doivent être relâchées lorsqu'elles sont prises dans ces filets, parce que leur pêche est interdite ; c'est le cas notamment du bar. Certains poissons doivent être relâchés lorsqu'ils ne respectent pas la taille réglementaire. Cependant, la législation oblige, dans les mêmes conditions, à relâcher les poissons même s'ils sont morts. Elle lui demande si des mesures peuvent être prises afin que les pêcheurs puissent garder les poissons morts même s'ils ne respectent pas les critères de taille ou si l'espèce est interdite à la pêche, afin d'éviter tout gâchis.
Texte de la réponse
Les règles relatives à la taille minimale ou aux interdictions de débarquement sont établies en tenant compte de l'état de conservation des stocks halieutiques. En premier lieu, les interdictions de pêche sont justifiées par l'état biologique de certains stocks, diagnostiqué par les instituts scientifiques. Elles ont pour conséquence de rendre obligatoire le rejet des spécimens capturés, afin d'éviter tout ciblage et de limiter la pression de pêche pour favoriser la reconstitution du stock. Le stock de bar Nord est actuellement soumis à un moratoire européen, justifié par un effondrement de l'état du stock il y a quelques années et actuellement transcrit dans le règlement (UE) 2023/194 fixant les possibilités de pêche pour l'année 2023. Ce stock est néanmoins stratégique pour les flottes opérant depuis la Normandie, la Bretagne et les Hauts-de-France et fait donc l'objet d'un suivi attentif par le Secrétariat d'État chargé de la mer. Les mesures d'assouplissement progressif du moratoire, discutées chaque année au sein de l'Union européenne et avec le Royaume-Uni, sont envisagées à la lumière de l'évolution des diagnostics scientifiques. En second lieu, les mesures règlementant la taille minimale visent quant à elles à améliorer la sélectivité des engins et pratiques de pêche et à limiter les captures de juvéniles. En conséquence, ces mesures s'appliquent en toutes circonstances et ne peuvent varier selon l'état de vitalité des spécimens capturés.