Question de : M. Thibault Bazin
Meurthe-et-Moselle (4^e circonscription) - Les Républicains

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la nécessité de renforcer la progressivité de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL). Il tient à souligner que la deuxième part de cette dotation est extrêmement sensible aux variations de population, notamment les plus minimes. En effet, actuellement, les communes dont la population est inférieure à 200 habitants reçoivent une seconde part égale au montant attribué au titre de la première part et celles dont la population est inférieure à 500 habitants une seconde part égale à la moitié du montant attribué au titre de la première part. Cela implique donc qu'une commune de 499 habitants qui gagnerait deux habitants sur une année perdrait l'année suivante l'intégralité de sa seconde part. Très concrètement, en 2023, une telle commune recevrait donc 3 247 euros de DPEL et non 4 762 euros. Autrement dit, une augmentation de 0,4 % de la population conduit à une baisse de 32 % de la DPEL. Il s'agit là d'une disproportion manifeste. Il est d'ailleurs à noter que ce manque de progressivité, qui vient lourdement grever les finances des communes dans un contexte inflationniste, se double d'un manque de prédictibilité pour ces dernières. D'une part, les communes ne peuvent prédire les variations marginales de leurs populations et, d'autre part, leurs effectifs réels ne correspondent pas aux données utilisées dans le calcul de la DPEL (population selon l'INSEE). Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend réformer les modalités de calcul de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux afin de la rendre plus progressive et plus prédictible et, le cas échéant, les mesures qu'elle envisage ; il souligne qu'il pourrait être utile d'étudier l'idée d'une DPEL pluriannuelle.