Question de : M. Fabien Roussel
Nord (20^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Fabien Roussel appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés auxquelles sont confrontés les interprètes et traducteurs judiciaires, dont la présence est requise pour toute procédure impliquant un justiciable qui ne maîtrise pas la langue française. Ceux-ci doivent faire face à d'importants retards de paiement de leurs mémoires de frais de justice ; en moyenne, ils doivent attendre cinq mois pour obtenir leur rémunération, ce qui engendre de lourds problèmes financiers et administratifs pour leur famille et eux-mêmes. En outre, ces professionnels, reconnus comme collaborateurs occasionnels des services publics, s'interrogent sur l'absence de non-reversement de sommes qu'ils ont indûment payées aux services des impôts au titre de la TVA, suite à des assujettissements d'office portant sur la période qui s'étend de 2017 à 2019. En outre, bien qu'ayant travaillé pour le compte du ministère de la justice, plusieurs dizaines interprètes et traducteurs judiciaires se sont aperçus qu'aucune cotisation sociale n'avait été versée durant leurs années d'exercice, de 2010 à 2015. Il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il entend mettre en œuvre dans les meilleurs délais afin de remédier à cette situation qui ne saurait perdurer.