Question n°7607 - Assemblée nationale

16ème législature

Question N° 7607

de Mme Annaïg Le Meur (Renaissance - Finistère )

Question écrite

Ministère interrogé > Santé et prévention

Ministère attributaire > Travail, plein emploi et insertion

Rubrique > retraites : régimes autonomes et spéciaux

Titre > Décret sur l'exonération des cotisations vieillesse des médecins retraités

Question publiée au JO le : 25/04/2023 page : 3800

Réponse publiée au JO le : 10/10/2023 page : 9080

Date de changement d'attribution: 02/05/2023

Date de signalement: 04/07/2023

Texte de la question

Mme Annaïg Le Meur alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la non-parution du décret fixant les conditions d'exonération des cotisations vieillesse des médecins cumulant leur activité avec leurs pensions de retraites. En effet, l'article 13 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 dispose que soit fixé par décret le montant du revenu professionnel non salarié annuel en dessous duquel les médecins cumulant activité professionnelle et retraite seront exonérés des cotisations d'assurance vieillesse mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 645-2 et L. 645-2-1 du code de la sécurité sociale. Or ce décret n'étant pas encore paru, la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) continue de prélever ses cotisations auprès des médecins concernés par ce décret. Aussi, elle souhaiterait connaître la date de parution prévue de ce décret.

Texte de la réponse

L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit l'exonération des cotisations vieillesse dues au titre de l'année 2023 par les retraités reprenant ou poursuivant une activité de médecin libéral dès lors que leurs revenus n'excèdent pas un certain plafond. Cette mesure vise principalement à favoriser le maintien en activité des médecins libéraux retraités afin de lutter contre la désertification médicale. Le décret n° 2023-503 du 23 juin 2023 portant application des articles 13 et 17 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, publié au Journal officiel du 24 juin 2023, a fixé à 80 000 euros le plafond de revenus annuels ouvrant droit, pour les médecins en cumul emploi-retraite, à l'exonération de leurs cotisations d'assurance vieillesse de base, complémentaire et de prestations complémentaires vieillesse dues au titre de l'année 2023.