Réponse publiée le 27 juin 2023

La législation européenne qui fixe le cadre de la nouvelle politique agricole commune (PAC), entrée en vigueur au 1er janvier 2023, impose aux États membres de définir une notion d'agriculteur actif. Les demandeurs de certaines aides de la PAC, en particulier les aides découplées, les aides couplées à la production, l'indemnité compensatoire de handicaps naturels et l'assurance-récolte, doivent répondre à cette définition pour bénéficier de ces aides. En métropole, la notion d'agriculteur actif est basée sur deux critères cumulatifs : être assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles (ATEXA) ou équivalent pour ce qui concerne notamment les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et, dans le cas où le bénéficiaire a dépassé l'âge légal limite pour une retraite à taux plein (67 ans), il ne doit pas avoir fait valoir ses droits à la retraite auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires. Cela étant, avant que cette notion d'agriculteur actif ne vienne compléter les conditions d'éligibilité aux aides de la PAC à partir de la programmation 2023, la notion d'agriculteur préexistait. Ce qui veut dire, qu'avant d'être actif, un demandeur d'aides doit être en premier lieu un agriculteur. Pour ce faire, au sens du règlement européen, il s'agit de remplir les trois conditions suivantes : être une personne physique ou morale (ou un groupement de personnes physiques ou morales), avoir une exploitation sur le territoire national et avoir une activité agricole. La société en participation (SEP) est une société qui n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Comme cette société n'a pas de personnalité morale, elle ne satisfait pas à la première des conditions pour être reconnue agriculteur. Cependant, l'assolement en commun est une pratique culturale développée, en particulier dans les zones de grandes cultures et permet à des exploitants, par la mise en commun de leurs terres et moyens de production, des gains de productivité. C'est une pratique autorisée par ailleurs dans le cadre de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires, lorsqu'elle est réalisée par le biais d'une SEP, régie par des statuts dûment rédigés et enregistrés. Pour ces raisons, les SEP dont l'objet est l'assolement en commun sont autorisées à déposer une demande d'aide PAC, qui pourra être reconnue comme éligible aux aides concernées par l'application du critère agriculteur actif, dès lors que les membres qui constituent la société vérifient tous individuellement les conditions de l'agriculteur actif par ailleurs.