Question n°7628 - Assemblée nationale

16ème législature

Question N° 7628

de M. Hubert Brigand (Les Républicains - Côte-d'Or )

Question écrite

Ministère interrogé > Transition écologique et cohésion des territoires

Ministère attributaire > Biodiversité

Rubrique > bois et forêts

Titre > Suspension de chantiers forestiers

Question publiée au JO le : 02/05/2023 page : 3970

Réponse publiée au JO le : 19/09/2023 page : 8296

Date de changement d'attribution: 21/07/2023

Texte de la question

M. Hubert Brigand appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'inquiétude exprimée par des représentants des entreprises de travaux forestiers (ETF), au sujet de la suspension de chantiers forestiers suite à une application de l'article 411-1 du Code de l'environnement. En effet, depuis le jeudi 30 mars 2023, des chantiers forestiers sont suspendus par la Société forestière de la caisse des dépôts et consignations, important gestionnaire forestier français privé, ou menacés de l'être à la suite de premières sanctions. Il apparaît que si l'article 411-1 du Code de l'environnement sanctionne la destruction volontaire d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, la lecture de l'Office français de la biodiversité (OFB) voit un danger pour la biodiversité dans tout chantier en forêt. La suspension, jusqu'à nouvel ordre, des chantiers forestiers menace l'approvisionnement en bois. Les entreprises de travaux forestiers dénoncent une situation administrative ubuesque sans précédent, autour de l'application de l'article 411-1 du Code de l'environnement. Les ETF, véritables garants de la gestion durable des forêts, souhaitent rappeler la nécessité de leurs travaux de sylviculture-reboisement, qui contribuent notamment à la protection contre les incendies (entretien, débroussaillement) et jouent un rôle important dans le cadre du changement climatique. Les quelques 200 000 chantiers de sylviculture, d'entretien et de récolte, ouverts chaque année dans les massifs forestiers en France afin de planter, entretenir et sortir des bois, sont indispensables au maintien des activités économiques de valorisation du bois. Cela permet également d'assurer le renouvellement forestier. Cette situation constituant une réelle menace pour l'avenir de la filière forêt bois, il lui demande d'intervenir en urgence pour permettre aux entreprises de travaux forestiers (ETF) de reprendre les chantiers forestiers.

Texte de la réponse

La filière forêt-bois française constitue un élément clef pour la réussite de la transition écologique de la France. La forêt est aussi un lieu d'action stratégique majeur pour lutter contre la perte de biodiversité. Différents acteurs forestiers ont fait l'objet de procédures judiciaires suite à des plaintes déposées par des tiers en raison de la réalisation de travaux forestiers en période sensible pour les espèces protégées. Afin de mieux prévenir et réduire le risque d'atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats, mais également d'apporter de la sécurité juridique aux professionnels intervenant en forêt, une feuille de route nationale a été signée le 15 juin 2023 par les ministres chargés de l'environnement et de la forêt. Elle a pour objectif de clarifier les règles juridiques afin de permettre une sécurisation des acteurs et une application homogène de la réglementation ; ensuite, d'assurer une qualification complète et harmonisée des infractions de destruction, dégradation et altération d'habitat d'espèces protégées, constatées par les agents compétents et une réponse pénale des parquets proportionnée aux faits ; finalement, d'enrichir les pratiques forestières par une meilleure prise en compte de la protection des espèces et habitats dans les modes d'intervention, les itinéraires techniques et les documents de planification forestière. Ces actions sont progressivement déclinées jusqu'en 2024. La loi n° 2023-580 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie a également créé un article dans le code forestier disposant que les travaux de débroussaillement menés dans le cadre de la « Défense et Lutte contre les incendies de forêts » constituent des travaux d'intérêt général. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt et de l'environnement, sera publié à l'automne et précisera « les conditions d'exécution de ces obligations de débroussaillement, notamment leur articulation avec les principes de protection de la faune et de la flore sauvage ».