Réponse publiée le 13 juin 2023

Le régime de garantie des salaires est géré par une association de droit privé constituée en application de la loi par les organisations nationales professionnelles d'employeurs représentatives, et agréée par l'autorité administrative. L'Etat est représenté, sans voix délibérative, au conseil d'administration de l'institution. Il est ainsi en mesure d'être régulièrement informé de l'évolution de la gestion du régime, et d'être immédiatement alerté en cas de difficultés susceptibles d'entraver son bon fonctionnement. Au regard des dernières informations sur ce sujet, il n'y a actuellement pas de risque susceptible de compromettre l'indemnisation des salariés affectés par une défaillance de leur employeur. Les services du ministère n'ont connaissance d'aucune pratique discriminante à l'encontre des salariés des petites et moyennes entreprises, les règles d'indemnisation mises en œuvre par le régime étant strictement encadrées par les textes législatifs et réglementaires, et garantissant un égal traitement de tous les salariés concernés.