Texte de la question
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité de rendre obligatoire la mise en place de consultations locales sur tout projet éolien sur le sol français. Premier département français, avec près de 1000 mats implantés, la Somme produit 11,2 % de l'énergie à vent nationale, or il est essentiel de rappeler que les habitants sont majoritairement opposés à ces installations, perturbant fortement leurs quotidiens. Source d'énergie intermittente et fortement subventionnée, l'éolien ne fait pas l'unanimité compte tenu de son faible retour énergétique. Alors que l'on cherche à préserver la biodiversité et maintenir le bien-être de la population, ces installations représentent non seulement un danger pour les habitants à proximité de ces mâts, mais également pour les écosystèmes, avec une moyenne de 7 oiseaux morts par éolienne. D'après une enquête de l'IFOP, publiée en novembre 2021, 72 % des personnes interrogées estiment que les éoliennes sont sources de pollution visuelle mais également sonore. Les administrés sont notamment susceptibles de développer des troubles physiologiques, reconnus par la cour d'appel de Toulouse en 2021 sous le nom de « syndrome éolien ». En effet, les administrés résidants à proximité de parc éolien souffrent de nombreux symptômes comme des maux de tête, des insomnies, ou des nausées. Les infrasons provenant des éoliennes altèrent également le comportement de la faune et notamment des vaches, adoptant parfois un comportement particulier après l'installation de parc éolien à proximité de leur habitat. Ces installations seraient également à l'origine de l'apparition de mammites (infections des mamelles) altérant la qualité du lait des vaches. Ainsi, au-delà de la dégradation de notre environnement, les éoliennes sont également une source de nuisances sonores pour les animaux mais aussi pour les habitants à proximité qui voient leur bien-être dégradé et la valeur de leur patrimoine diminuée. Au regard de la prolifération de parcs éoliens et de leurs conséquences sur les administrés, il lui paraît donc indispensable de concerter ces derniers en amont de toute prise de décision. Outil de la démocratie, la mise en place de référendums locaux comme condition sine qua non à l'implantation de parc éolien sur le territoire, permettrait ainsi à la population de faire enfin entendre sa voix. Par peur de recueillir un refus de la part de la population locale, de nombreux maires choisissent de ne pas soumettre les projets éoliens à l'avis de la population. Cette décision, affectant directement les administrés, fragilise grandement le lien entre les habitants et leurs élus. Il lui semble inconcevable d'imposer une telle décision contraire à la volonté du peuple et affirme ainsi la nécessité démocratique de rendre aux Français un pouvoir décisionnel par l'intermédiaire de consultations locales. Il demande donc au Gouvernement sa position concernant la mise en place de référendums locaux sur tous les projets d'implantation d'éoliennes sur le territoire français.
Texte de la réponse
Le développement des parcs éoliens terrestres est encadré par une réglementation stricte et précise. En particulier, la construction d'une éolienne de plus de 50 mètres de hauteur est soumise à autorisation. L'objectif de cette autorisation est de s'assurer que le projet ne créera pas d'impacts ou de risques importants pour le confort des populations, leur santé et leur sécurité, mais aussi pour la nature et l'environnement. Les impacts sur le voisinage, le paysage et la biodiversité sont ainsi examinés par le pétitionnaire dans le cadre d'une étude d'impact. Chaque projet fait ainsi l'objet d'une analyse spécifique au regard de ses caractéristiques, de son contexte d'implantation et des enjeux locaux. En application de l'article L.162-3 du code de l'environnement, l'exploitant doit mettre en œuvre des mesures de prévention afin d'empêcher la réalisation de dommages environnementaux (mesures d'évitement) ou d'en limiter les effets (mesures de réduction). Ces mesures développées dans l'étude d'impact sont opposables à l'exploitant et peuvent être prescrites et complétées par le Préfet, si le contexte l'impose, dans un arrêté préfectoral. Par ailleurs, les cas de potentiels effets de parcs éoliens sur les vaches que vous rapportez n'ont jamais été confirmés par les nombreuses expertises qui ont été conduites par les pouvoirs publics. Ainsi, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, du travail et de l'environnement, l'Anses, a indiqué en décembre 2021 que le lien entre les troubles observés et le parc éolien des 4 seigneurs en Loire-Atlantique est « hautement improbable ». L'Anses relève par ailleurs que ni les données collectées au niveau européen, ni l'analyse bibliographique n'ont mis en évidence l'existence de problèmes de cette nature. De fait, le développement de pathologies sur les animaux d'élevage peut être multifactoriel (maladies, effets dus à des défauts de l'installation électrique de l'exploitation agricole). Concernant la dépréciation de la valeur des biens immobiliers à proximité des parcs éoliens que vous rapportez, une étude de l'ADEME publiée en mai 2022 a montré que l'implantation d'éoliennes n'avait que peu d'impact sur le prix des biens immobiliers et le nombre de transactions immobilières, comparativement à d'autres infrastructures (pylônes électriques, antennes relais …). En complément, pour assurer la sécurité des riverains et limiter les nuisances des parcs (notamment les nuisances acoustiques et stroboscopiques), l'implantation d'éoliennes est soumise à une distance d'éloignement minimale de 500 mètres vis-à-vis des habitations. Pour chaque projet, cette distance minimale d'éloignement est toutefois appréciée au cas par cas au regard de l'étude d'impact et de l'étude de dangers, figurant dans le dossier d'autorisation. Sur ce sujet, le rapport 2017 de l'Académie nationale de médecine sur les nuisances sanitaires des éoliennes terrestres indique que « la nuisance sonore des éoliennes de nouvelles générations ne paraît pas suffisante pour justifier un éloignement de 1 000 mètres ». Par ailleurs, au cours du processus d'instruction, la demande d'autorisation d'un projet éolien est soumise à une enquête publique ouverte à tous, avec affichage dans un rayon de 6 kilomètres autour du lieu envisagé pour l'implantation des éoliennes. Les résultats de l'enquête publique font partie des éléments importants pris en compte pour décider d'autoriser ou de refuser l'exploitation d'un parc éolien. Il reste néanmoins possible d'autoriser un projet, en dépit d'un avis défavorable d'une partie prenante, pour autant que, sous le contrôle du juge administratif, le préfet estime que les dangers et inconvénients du projet puissent être efficacement prévenus, comme l'exige l'article L. 181-3 du code de l'environnement. Cela correspond pleinement aux principes du droit environnemental, qui apporte une grande attention à l'association des citoyens aux décisions concernant les projets ayant un impact sur l'environnement, sans dessaisir l'autorité compétente de sa responsabilité décisionnaire.