Texte de la question

M. Davy Rimane interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les suites qui seront données à l'actuel schéma national d'accueil des demandeurs d'asile, prévu pour la période 2021-2023. Prévu par l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), ce schéma « fixe la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ainsi que la répartition des lieux d'hébergement qui leur sont destinés ». L'article L. 551-2 du même code précise qu'un « schéma régional est établi en conformité avec le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. Il fixe les orientations en matière de répartition des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et réfugiés sur le territoire de la région, présente le dispositif régional prévu pour l'enregistrement des demandes d'asile ainsi que le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'asile et définit les actions en faveur de l'intégration des réfugiés ». Outre la répartition des places d'hébergement destinées aux demandeurs d'asile sur le territoire, ce schéma fixe donc également la part des demandeurs d'asile accueillis par région et doit inclure un volet visant l'intégration des réfugiés. Cette répartition par région doit être déterminée en fonction d'indicateurs économiques tels que le taux de pauvreté ou le nombre de logements disponibles. Une déclinaison de ce schéma est ainsi définie au niveau régional. Publié par le ministère de l'intérieur le 18 décembre 2020, le schéma 2021-2023 avait pour objectif de rééquilibrer l'accueil des demandeurs d'asile sur le territoire. Il a été contesté devant le Conseil d'État par plusieurs organisations membres du collectif Migrants outre-mer, qui ont notamment pointé l'absence de prise en compte des territoires d'outre-mer. Le juge a par la suite confirmé que les collectivités d'outre-mer auraient dû figurer dans la répartition entre régions des places d'hébergement pour demandeurs d'asile et réfugiés (CE, 21 décembre 2021, Cimade et autres, n° 450551 et l'arrêté n° CITC2212434A du 13 mai 2022 pris pour exécution de cette décision). Aucune mesure en ce sens n'a pourtant été prise par la suite. À l'instar des autres territoires ultramarins, la Guyane ne dispose donc toujours pas d'un schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés, alors même qu'elle concentre l'essentiel des demandes d'asile déposées en outre-mer. Selon le rapport d'activité de l'OFPRA en 2021, 3 174 personnes ont enregistré une demande dans ce département. 1 227 se sont vues reconnaître le statut de réfugié ou une protection subsidiaire soit un taux d'accord global de 35,7 %. En 2022, 3 346 demandes ont été introduites à l'OFPRA et la préfecture indiquait un taux d'accord d'environ 50 %. Le dispositif d'hébergement dédié a été accru puisque la Guyane compte environ 1 000 places contre 150, il y a quelques années. Cette augmentation est la conséquence d'arrivées importantes de réfugiés syriens, palestiniens et afghans dans le département mais ont été créées dans l'urgence et au coup par coup en raison d'interpellations publiques après l'apparition régulière de campements dans le centre-ville de Cayenne. Il souhaite donc savoir si un schéma national succédera à celui actuellement en vigueur, prévu pour la période 2021-2023 et si les territoires ultramarins bénéficieront cette fois d'une déclinaison régionale effective, élaborée par les services déconcentrés de l'État en partenariat avec les associations et forces vives locales concernées par les thématiques d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile, des réfugiés et plus largement des publics précaires.