Question de : M. Olivier Serva
Guadeloupe (1^re circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Olivier Serva interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application de la loi Lurel du 3 juin 2013, visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer et interdisant la vente de denrées alimentaires plus sucrées en outre-mer comparativement à l'Hexagone. En effet, la loi dispose que les aliments vendus dans les outre-mer ne doivent pas contenir une teneur en sucres ajoutés supérieure au maximum observé en France hexagonale. Avec cette loi, le Parlement avait pour volonté de mettre fin à des pratiques alimentaires discriminantes pour les départements d'outre-mer. De fait, il convient de comprendre que la surconsommation de sucre est l'un des facteurs en cause dans les nombreux cas d'obésité et de surpoids dans les outre-mer. L'enquête Escal menée en 2003 et confirmée en 2008 par l'enquête Podium avait mis en évidence le fait que plus de la moitié de la population adulte martiniquaise était en surpoids ou obèse. A Mayotte, selon Santé publique France, le surpoids concerne 72 % des femmes mahoraises et 34 % des hommes, alors qu'en Polynésie, 70 % de la population adulte est en surpoids, dont 40 % obèse. L'enquête Kannari menée en 2016 conjointement par Santé publique France, l'ANSES et les observatoires de santé de Guadeloupe et Martinique, montrait que 27,8 % des plus de 16 ans sont en situation d'obésité en Martinique et en Guadeloupe, contre 14,5 % au niveau national. Par voie de conséquence, dans l'Hexagone, l'espérance de vie s'élève à 79 ans pour les hommes et 85 ans pour les femmes, quand elle baisse à 77 et 85 ans en Guadeloupe, à 76 et 82 ans en Guyane et à 74 et 80 ans dans les collectivités du Pacifique. Néanmoins, force est de constater que nonobstant l'existence de la loi Lurel, l'objectif fixé d'interdire la vente de denrées alimentaires plus sucrées en outre-mer comparativement à l'Hexagone n'a pas été atteint. En effet, le rapport parlementaire n° 2502 sur le sport et la santé dans les outre-mer en décembre 2019 révèle que certaines marques ne jouent pas le jeu et continuent à proposer des produits aux teneurs en sucre différenciées. Un autre rapport publié en 2020 par l'Institut de recherche pour le développement (IRD), relatif à l'état nutritionnel et à l'alimentation des populations ultramarines, met en évidence une teneur en sucre moyenne de 7 g/100ml dans l'hexagone contre 8,9 g/100ml en Martinique et en Guadeloupe. Ce rapport scientifique admet également une consommation moyenne de 69 g/jour de boissons sucrées en Guadeloupe ou de 54,8 g/jour à Mayotte contre seulement 39 g/jour en France hexagonale. Enfin, les résultats de l'enquête ouverte par la DGCCRF visant à apprécier le respect de la loi du 3 juin 2013 révèlent encore des références-produits à une teneur en sucre supérieure à la teneur la plus élevée observée dans la même famille de produits dans l'Hexagone. C'est dans ce sens que M. le député interroge M. le ministre, quant à l'application actuelle de la loi Lurel en outre-mer, où l'offre alimentaire ne semble pas s'être améliorée. Il souhaiterait savoir plus précisément quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de ramener dans le cadre légal ces marques qui continuent, malgré tout, de proposer des produits aux teneurs en sucre différenciées.