Texte de la question
M. Christophe Barthès alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'importance des drones dans le secteur agricole et la législation inadaptée aux problématiques actuelles concernant ce sujet. En effet, les drones permettent d'aider les agriculteurs et notamment les viticulteurs. Ils sont d'une grande aide pour inspecter les vignes par rapport à différents critères tels que le stress hydrique ou les dégâts causés par le gel mais aussi la grêle. Ils sont également efficaces pour l'épandage solide ou liquide. L'épandage, par sa rapidité et sa précision, permet de déverser 35 à 40 % de produits en moins dans la nature selon les professionnels du secteur dans ma circonscription et d'économiser jusqu'à 90 % d'eau. D'un point de vue économique, l'épandage par drone est 20 à 30 % moins cher qu'un épandage classique avec un tracteur. Malgré les avantages nombreux, depuis le 30 octobre 2021, il est interdit de pulvériser des produits phytosanitaires par drones, tel que le prévoyait l'article 253-8 alinéa 1 du Code rural et de la pêche avant l'adoption de la loi EGALIM. Il lui demande pourquoi ne pas autoriser l'épandage par drone comme c'est le cas en Suisse, ce qui aiderait nos agriculteurs face aux importantes difficultés qu'ils rencontrent.
Texte de la réponse
La pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques, que ce soit par avion, par hélicoptère ou par drone, est encadrée par l'article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 21 octobre 2009, instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. La pulvérisation aérienne est interdite d'une façon générale, mais les États membres peuvent déroger à cette interdiction. En France, cette disposition a été transposée à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). La possibilité de déroger temporairement, via un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé, est réservée aux cas de danger sanitaire grave ne pouvant être maîtrisé par d'autres moyens. En 2018, l'article 82 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, a permis de conduire une expérimentation de trois ans, afin de déterminer les bénéfices liés à l'utilisation de drones. Cette expérimentation peut se faire au sein des parcelles agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, pour limiter les risques d'accidents du travail et pour l'application de produits autorisés en agriculture biologique. Cette expérimentation a donné lieu à un avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), publié le 14 octobre 2022. Celui-ci ouvre des perspectives concernant le recours aux drones pour améliorer la protection des opérateurs dans certaines circonstances, mais souligne également la nécessité d'acquérir des données supplémentaires. S'agissant des suites possibles à l'expérimentation, deux pistes sont identifiées. D'une part, il s'agit de poursuivre l'expérimentation, notamment pour compléter les manques de données identifiés par l'Anses ou acquérir de nouvelles données pour d'autres contextes. D'autre part, il convient de proposer, au titre de première étape, de rendre possible l'utilisation des drones dans certaines situations très spécifiques, telles que le traitement des vignes en forte pente. Dans les deux cas, une modification législative de l'article L. 253-8 du CRPM est nécessaire.