Texte de la question
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les mesures à prendre face à l'augmentation significative du nombre de conducteurs sans assurance. L'attention de M. le député a été récemment attirée par des administrés sur le nombre croissant de conducteurs sans assurance. Selon le Fonds de garantie d'assurance obligatoire, ils seraient plus de 700 000 en France. D'une manière générale, le nombre de conducteurs non-assurés aurait cru de 34 % depuis 2010. Les derniers chiffres connus du nombre d'accidents de la circulation ayant impliqué des conducteurs non assurés seraient de 27 332 en 2020 et ce, sans compter les délits de fuite de plus en plus fréquents. Les incidences sur les autres usagers sont nombreuses, comme les délits de fuite notamment en cas d'accident de la circulation. Dans la plupart des cas, les moyens financiers sont la cause principale du défaut d'assurance. 26 % des automobilistes non assurés auraient roulé sans leur permis de conduire. Dans 18 % des cas, ils auraient eu un test d'alcoolémie positif. La majorité des conducteurs sans assurance auraient entre 26 et 35 ans et 80 % d'entre eux seraient des hommes. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il pourrait être appelé à mettre en œuvre pour limiter ce développement inquiétant de conducteurs sans assurance.
Texte de la réponse
La lutte contre le défaut d'assurance automobile fait partie des priorités du Gouvernement. Décidée lors du Comité interministériel de sécurité routière du 2 octobre 2015, la création d'un fichier des véhicules assurés a été introduite dans le Code des assurances par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 portant modernisation de la justice du XXIème siècle. Le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 a précisé les modalités de constitution et d'alimentation de ce fichier, qui doit permettre de lutter plus efficacement contre la conduite sans assurance en facilitant les contrôles des forces de l'ordre. Constitué par l'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA), ce fichier contient les informations relatives aux contrats souscrits par les assurés : l'immatriculation du véhicule, le nom de l'assureur et le numéro du contrat avec sa période de validité. Après une phase de test, l'accès au fichier est aujourd'hui déployé auprès de tous les services de police et des unités de gendarmerie qui peuvent ainsi vérifier en bord de route si le véhicule qu'ils sont en train de contrôler est bien assuré. 77 649 infractions pour non assurance ont ainsi été relevées en 2021 (+18 % par rapport à 2020). Comme décidé lors du Comité interministériel de la sécurité routière du 17 juillet 2023, le contrôle de l'assurance des véhicules sera aussi effectué par des dispositifs de contrôle automatisé. Par ailleurs, le décret n° 2016-1289 du 30 septembre 2016 a complété ce dispositif en imposant la présentation d'une attestation d'assurance avant la sortie de tout véhicule placé en fourrière et le décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 exige pour sa part la présentation du même document avant l'immatriculation d'un véhicule. Toutes ces mesures concourent à renforcer les contrôles des conduites sans assurance et donc, à terme, à diminuer le nombre de conducteurs circulant au volant de véhicules non-assurés. Nombre de ces conducteurs ignorent les risques judiciaires et financiers liés à la conduite sans assurance. Ce comportement irresponsable constitue un délit prévu à l'article L.324-1 du code de la route et aux articles L.211-1 et 2 du code des assurances et puni d'une amende de 3 750 euros. De plus, en cas d'accident, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) prend en charge l'indemnisation des victimes mais se retourne par la suite contre chaque responsable d'accident ou auteur d'infraction pour recouvrer les sommes versées.