Texte de la question
M. Grégoire de Fournas interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la non-publication des décrets relatifs aux articles 12, 13 et 14 de la loi Egalim 2. Promulguée le 19 octobre 2021, la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs était censée apporter une meilleure rémunération aux agriculteurs français. Un an et demi plus tard, l'application des articles 12, 13 et 14, relatifs à l'étiquetage, a pris un retard considérable en raison de la non-publication des décrets par le ministère de l'Agriculture. L'article 12, qui modifie l'article L. 121-4 du code de la consommation, définit les pratiques commerciales trompeuses et introduit l'interdiction de faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires ne sont pas d'origine française. Le décret qui devait déterminer la liste des filières concernées ainsi que les conditions d'application de l'article n'a toujours pas été publiée ce qui rend l'article inapplicable. L'article 13 a, quant à lui, introduit des obligations d'étiquetage de plusieurs denrées alimentaires. À ce jour, seuls les décrets d'application relatifs à l'origine du cacao, des produits à base de cacao ou de chocolat et de l'origine de la gelée royale, du miel et les vins mis en vente sous forme de bouteille, de verre ou de pichet ont été publiés. Le décret relatif à l'étiquetage de la bière est toujours attendu. Enfin, l'article 14 qui prévoyait l'obligation de l'indication de l'origine des viandes dans les « dark kitchen » ainsi que l'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédient dans des préparations de viandes et des produits à base de viande, n'est toujours pas publié. L'application de ces articles est pourtant primordiale dans un contexte de reconquête de notre souveraineté alimentaire et de sauvetage de l'agriculture française. Il est indispensable que les Français puissent choisir librement les produits qu'ils consomment en bénéficiant d'un étiquetage clair sur l'origine de ces produits permettant ainsi de soutenir notre agriculture. Il demande à M. le ministre de lui exposer les raisons de ce retard ainsi que la date à laquelle il compte publier l'ensemble des décrets permettant l'application de la loi Egalim 2 dans son intégralité.
Texte de la réponse
Le Gouvernement agit à court terme comme sur le long terme pour améliorer les relations commerciales et renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur. La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGALIM 2 », est venue renforcer les dispositions portées par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGALIM ». Elle vise à garantir une meilleure prise en compte des coûts de production des agriculteurs, et doit permettre de mieux respecter le tarif des industriels, grâce à la non-négociabilité de la matière agricole, la non-discrimination tarifaire, le « ligne à ligne », les clauses de révision automatique des prix tant sur les marques nationales que sur les marques de distributeurs et un encadrement des pénalités logistiques. Vingt-deux décrets d'applications sont prévus par la loi, dont trois facultatifs et un correspondant à une disposition réglementaire déjà en vigueur [l'article R. 631-5-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)]. Afin de permettre l'application de la loi aux négociations commerciales annuelles 2021-2022, quatre décrets essentiels ont été publiés quelques semaines après sa promulgation. Ainsi, le décret n° 2021-1416 du 29 octobre 2021 a permis l'entrée en vigueur anticipée de la contractualisation écrite obligatoire pour certaines filières animales. Le décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 a fixé la liste des produits alimentaires dérogeant aux principes de transparence et de non-négociabilité de la matière première agricole ; il a été ultérieurement modifié par le décret n° 2022-1325 du 13 octobre 2022. Le décret n° 2021-1801 du 24 décembre 2021 a fixé les seuils de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels la contractualisation écrite n'est pas obligatoire ; notamment pour les filières concernées par l'entrée en vigueur anticipée. Le décret n° 2022-1669 du 28 décembre 2022 modifie ce décret pour tenir compte de l'entrée en vigueur généralisée de la loi EGALIM 2 au 1er janvier 2023 pour l'ensemble des filières agricoles. Par ailleurs, le décret n° 2021-1415 du 29 octobre 2021 a permis la mise en place de l'expérimentation du dispositif dit « tunnel de prix » en viande bovine. Pour accompagner l'entrée en vigueur au 1er janvier 2023 de l'obligation pour toutes les filières agricoles de conclure un contrat écrit pour la vente d'un produit agricole, le décret n° 2022-1668 du 26 décembre 2022 fixe la liste des produits dérogeant à cette obligation, ainsi que le prévoit l'article 1er de la loi EGALIM 2. En outre, le comité de règlement des différends agricoles (CRDCA), nouvelle instance de médiation créée par la loi EGALIM 2, a été instauré et son champ de compétence précisé par deux décrets en date du 26 février 2022. Plus récemment, le décret n° 2023-247 du 3 avril 2023 fixant la liste de produits prévue au VI de l'article L. 521-3-1 du CRPM et le décret n° 2023-540 du 29 juin 2023 fixant la liste des productions mentionnées à l'article 10 de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs ont également été publiés. Ainsi, en ce qui concerne les mécanismes d'encadrement des relations commerciales, le cadre réglementaire a été intégralement déployé. La loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs prévoit en outre qu'un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut fixer la liste de certains produits agricoles et alimentaires pour lesquels, par dérogation, un contrat peut ne pas comporter de clause de renégociation du prix. Les concertations en vue de l'élaboration de ce texte ont été conduites et celui-ci est sur le point d'être publié. Parallèlement, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a élaboré plusieurs décrets d'application des dispositions de la loi EGALIM 2, relatives à l'étiquetage de l'origine des denrées alimentaires. Ont ainsi été publiés le décret n° 2022-482 du 4 avril 2022 relatif au miel, le décret n° 2022-1038 du 22 juillet 2022 relatif à l'information sur la provenance des vins et plus récemment le décret n° 2023-492 du 21 juin 2023 relatif à l'indication de l'origine des viandes applicable aux établissements de restauration proposant seulement des repas à emporter ou à livrer (dit « décret sur les dark kitchens »). Le décret relatif à l'indication de l'origine des viandes en tant qu'ingrédients dans la restauration commerciale est par ailleurs en cours d'élaboration. Les décrets restants concernent l'étiquetage de l'origine du cacao, de la gelée royale, de la bière, ainsi que la création d'une nouvelle pratique commerciale trompeuse en matière d'affichage, prévue à l'article 12 de la loi EGALIM 2. Les deux premiers portant sur le cacao et la gelée royale doivent être notifiés à la Commission européenne, conformément à la procédure établie par le règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit « règlement INCO », tandis que celui concernant la bière est en attente des éléments de réponse de la Commission européenne dans le cadre de cette même procédure de notification. Le dernier texte soulève des questions d'articulation avec la réglementation européenne et plus particulièrement le règlement INCO, pour lequel la Commission européenne a annoncé des travaux de refonte, par ailleurs très attendus des autorités françaises. Enfin, le décret fixant la liste des produits pour lesquels toute publicité pratiquée en dehors des magasins relatifs à une opération de dégagement associant plusieurs magasins doit recevoir l'avis positif de l'autorité administrative n'a pas été adopté, faute d'intérêt des filières à bénéficier de ce dispositif protecteur. Le Gouvernement est très mobilisé pour assurer l'entière effectivité de la loi. Les opérateurs doivent désormais s'en approprier pleinement les outils afin de garantir la protection du revenu des agriculteurs et une meilleure répartition de la valeur au sein de la chaîne agroalimentaire. Les services de l'État restent particulièrement vigilants quant au respect de la mise en œuvre de la loi, notamment les services de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.