Rubrique > automobiles
Titre > Modalités d'organisation du contrôle technique des véhicules légers
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités d'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3.5 tonnes. L'article 6 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3.5 tonnes définit les obligations du contrôle technique automobile et prévoit pour les centres, l'archivage des documents, la traçabilité des véhicules contrôlés, la possibilité de consulter l'ensemble des documents à tout moment et la garantie d'accès aux archives indépendamment de l'affiliation auprès du Réseau. Nonobstant ces obligations, lorsqu'un contrôle technique automobile décide de changer de réseau, d'enseigne ou de marque, en respectant la procédure légale d'un préavis de 6 mois, les responsables de l'application de la réglementation, font de l'obstruction par la rétention des données informatiques, le chef du département des véhicules et des affaires transversales ne répond pas à un responsable de centre qui signale ce manquement à la réglementation définie par l'article 6 de l'arrêté du 18 juin 1991. En conséquence il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant à contrôler les pratiques abusives et à des fins commerciales, des enseignes qui entravent de fait la libre concurrence et mettent en péril des centres pourtant habilités à réaliser les contrôles techniques des véhicules.