Texte de la question
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application de l'article 411-1 du code de l'environnement. L'article 411-1 du code de l'environnement sanctionne la destruction volontaire des habitats naturels et des espèces animales et végétales. L'interprétation stricte de cet article par l'Office français de la biodiversité (OFB) menace fortement les entreprises de travaux forestiers. Considérant cette nouvelle réglementation, la Caisse des dépôts et consignations a suspendu ses travaux forestiers depuis le 30 mars 2023 et attend une clarification sur l'application de cet article. Cet évènement ne peut qu'inciter les sylviculteurs à différer les travaux de reconstitution et de récolte programmée. Leurs décisions comme celle de la Caisse des dépôts et consignations vont avoir un impact immédiat sur les 900 entreprises de travaux forestiers que compte le Grand Est et qui constituent un maillon essentiel de la filière. Ces entreprises assurent un travail indispensable à l'équilibre sanitaire des forêts et assurent leur pérennité. Pour ces raisons, il lui demande de clarifier la lecture de l' article 411-1 du code de l'environnement.
Texte de la réponse
La filière forêt-bois française constitue un élément clef pour la réussite de la transition écologique de la France. La forêt est aussi un lieu d'action stratégique majeur pour lutter contre la perte de biodiversité. Différents acteurs forestiers ont fait l'objet de procédures judiciaires suite à des plaintes déposées par des tiers en raison de la réalisation de travaux forestiers en période sensible pour les espèces protégées. Afin de mieux prévenir et réduire le risque d'atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats, mais également d'apporter de la sécurité juridique aux professionnels intervenant en forêt, une feuille de route nationale a été signée le 15 juin 2023 par les ministres chargés de l'environnement et de la forêt. Elle a pour objectif de clarifier les règles juridiques afin de permettre une sécurisation des acteurs et une application homogène de la réglementation ; ensuite, d'assurer une qualification complète et harmonisée des infractions de destruction, dégradation et altération d'habitat d'espèces protégées, constatées par les agents compétents et une réponse pénale des parquets proportionnée aux faits ; finalement, d'enrichir les pratiques forestières par une meilleure prise en compte de la protection des espèces et habitats dans les modes d'intervention, les itinéraires techniques et les documents de planification forestière. Ces actions sont progressivement déclinées jusqu'en 2024. La loi n° 2023-580 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie a également créé un article dans le code forestier disposant que les travaux de débroussaillement menés dans le cadre de la « Défense et Lutte contre les incendies de forêts » constituent des travaux d'intérêt général. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt et de l'environnement, sera publié à l'automne et précisera « les conditions d'exécution de ces obligations de débroussaillement, notamment leur articulation avec les principes de protection de la faune et de la flore sauvage ».