Texte de la question

M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dispositifs d'indemnisation relatifs à l'état de catastrophe naturelle dû à la sécheresse. L'arrêté ministériel du 3 avril, publié au Journal officiel du mercredi 3 mai 2023 a reconnu ce sinistre pour l'année 2022 dans de nombreuses communes de France, dont 16 d'entre elles dans les Ardennes (Bazeilles, La Besace, Charleville-Mézières, Château-Porcien, Ecordal, Falaise, Haybes, Houdilcourt, Jandun, Lumes, Renwez, Rocquigny, Thénorgues, Verpel, Viel-Saint-Remy, Warcq). Ainsi, Charleville-Mézières en est même à sa 3e reconnaissance au cours des 5 dernières années (hors plan de prévention des risques naturels prévisibles - PPRNP). À l'échelle nationale, 10,4 millions de maisons individuelles connaissent un risque retrait-gonflement des argiles (RGA) fort ou moyen, ce qui représente 54,2 % de l'habitat individuel. Ainsi, d'après un rapport d'information du Sénat publié en février 2023, la charge annuelle liée au phénomène RGA a atteint plus de 1 milliard d'euros en moyenne entre 2017 et 2020, contre 445 millions d'euros depuis 1982. Le coût de la sécheresse de 2022 est ainsi estimé entre 2,4 et 2,9 milliards d'euros. Si depuis le 1er janvier 2023, les sinistrés ont 30 jours (à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel, et non plus 10 jours comme ce fut le cas auparavant), pour déclarer auprès de leurs compagnies d'assurance leurs sinistres, le même rapport pointe les menaces qui pèsent sur le régime d'assurance des catastrophes naturelles (CATNAT). Dans le même temps, il révèle l'important taux d'insatisfaction du dispositif alors que seules 50 % des communes parviennent à obtenir une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, et 50 % seulement des dossiers déposés dans ces communes bénéficient d'une indemnisation, l'autre moitié étant directement classée sans suite. Sans que cela se répercute par une augmentation de manière trop importante des tarifs des contrats d'assurance, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour améliorer et faciliter les mécanismes de reconnaissances de catastrophe naturelle due à la sécheresse pour les communes et les particuliers auprès des compagnies d'assurance, alors que ces calamités vont invariablement se multiplier au cours des prochaines années.