Question de : Mme Sophie Mette
Gironde (9^e circonscription) - Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats de déchets de bois issus de déchets verts pour un usage comme combustible de type biomasse dans une installation de combustion 2910-A ou 3110. Ceux-ci sont fixés par un projet d'arrêté du ministère. Le déchet vert est doublement indispensable pour le compostage des déchets organiques : il structure pour permettre l'aération et le processus de compostage en lui-même et il apporte le carbone au sol. Le principal gisement de déchets verts utilisés par la filière de traitement des déchets organiques (biodéchets, digestats et boues de STEP) provient des particuliers via le service public de collecte. Aussi, selon Syprea, leur sortie du statut de déchet pourrait entraîner un conflit d'usage entre les filières en orientant les déchets verts vers la combustion, alors que la hiérarchie européenne des modes de traitement indique que le recyclage matière est prioritaire sur la valorisation énergétique. Le transfert de flux de déchets verts vers la combustion risquerait ainsi de diminuer la disponibilité en ressources structurantes ce qui renchérirait significativement le coût du traitement des déchets organiques et mettre à mal la filière du recyclage. Enfin, le recyclage par valorisation agronomique, exutoire circulaire et source d'alternatives aux engrais de synthèse, permet de contribuer à maintenir un bon état organique des sols (lutte contre l'érosion, biodiversité...) et à la fertilisation des cultures à partir de matières recyclées. Une réorientation du statut du broyat des déchets verts pourrait mettre à mal de nombreuses installations d'économie circulaire locale qui sont opérationnelles et vertueuses pour l'environnement. Elle lui demande comment le Gouvernement envisage de préserver la filière du retour au sol des matières organiques dans le cadre de la sortie du statut de déchet des déchets verts.