Rubrique > élections et référendums
Titre > Redécoupage des circonscriptions électorales en Corse-du-Sud
M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'anomalie que constitue le découpage des circonscriptions électorales en Corse-du-Sud. Les circonscriptions, cadre des élections des députés, sont délimitées par le code électoral à l'intérieur de chaque département, en fonction de l'importance de la population. Depuis le découpage des circonscriptions électorales opéré par la loi du 11 juillet 1986, la deuxième circonscription de Corse-du-Sud a été composée des cantons d'Aiacciu VI, Bastelica, Bunifaziu, Figari, Livia, Ulmetu, Pitretu è Bicchisgià, Portivechju, Santa Maria è Sichè, Sartè, Tallanu-Scopamene, Zicavu, tandis que que la 1ère circonscription de Corse-du-Sud a été composée des cantons d'Aiacciu I, Aiacciu II, Aiacciu III, Aiacciu IV, Aiacciu V, Aiacciu VII, Celavu-Mezzana, Cruzini-Cinarca, i Dui Sevi, i Dui Sorri. La loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009, habilitant de nouveau le Gouvernement à procéder, par voie d'ordonnances, au redécoupage des circonscriptions, n'a pas permis de corriger une anomalie crée 23 ans plus tôt : en effet, la première circonscription de Corse-du-Sud se trouve amputée du sixième canton d'Aiacciu. Les chiffres de l'abstention suffisent pour rendre compte de cette situation : il y a un vrai phénomène d'éloignement local des électeurs des urnes qui ne sentent pas concernés : 12 000 ajacciens sont exclus d'un vote qui pourtant les touchent dans leur quotidien. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est claire à ce sujet : l'Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques, raison pour laquelle il est nécessaire d'assurer un découpage électoral conforme au principe de l'égalité des suffrages. La population d'une circonscription ne peut s'écarter de plus de 20 % de la population moyenne des circonscriptions du département. Si le législateur peut tenir compte d'impératifs d'intérêt général susceptibles d'atténuer la portée de cette règle fondamentale, il ne saurait le faire que dans une mesure limitée. Il faut que le découpage respecte le principe de la continuité territoriale des circonscriptions et les limites cantonales sauf s'il s'agit de tenir compte des réalités naturelles que constituent certains ensembles géographiques, sans pour autant que l'écart de représentation d'une circonscription à une autre soit trop important par rapport à la populations moyenne du département. Or concernant Aiacciu, la ville se retrouve scindée et c'est un bâtiment qui marque le changement d'une circonscription à une autre. Pourtant, un découpage respectant tous les principes énoncés est possible dans ledit département. Ainsi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à cet égard et lui demande s'il a l'intention de procéder à un nouveau découpage électoral afin de mettre un terme à cette incohérence.