Rubrique > examens, concours et diplômes
Titre > Mise à disposition des annales des concours de la fonction publique territoriale
Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la mise à disposition des annales des concours de la fonction publique territoriale par les services publics. Les modalités d'accès aux annales des concours de la fonction publique territoriale sont hétérogènes sur le territoire. Les difficultés actuelles pour accéder aux annales des concours de la fonction publique territoriale proviennent en grande partie des disparités dans les moyens de communication utilisés pour les rendre accessibles. En effet, certains centres de gestion de la fonction publique territoriale les proposent gratuitement sur leur site web, tandis que d'autres les vendent à des prix variables ou les réservent exclusivement aux candidats des concours internes. Cette situation constitue une violation du principe d'égal accès à la fonction publique, principe protégé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Ce principe d'égale admissibilité aux emplois publics est reconnu comme un principe général du droit public, en vertu de la jurisprudence constante du Conseil d'État établie par l'arrêt Barel du 28 mai 1954. Ces pratiques ont déjà été critiquées par les syndicats de fonctionnaires. Cette situation a pour conséquence de discriminer les candidats en créant une inégalité non seulement entre les candidats des différentes collectivités territoriales, mais également entre ceux qui ont les moyens financiers d'acquérir les annales payantes et ceux qui ne les ont pas. Cette situation est inacceptable et doit être résolue afin d'assurer un accès équitable à la fonction publique. Elle lui demande l'homogénéisation et la gratuité de l'accès aux annales des concours de la fonction publique territoriale afin de promouvoir l'égalité d'accès à la fonction publique et d'assurer la qualité du service public en permettant à tous les candidats d'accéder aux concours dans les même conditions, et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.