Question de : M. Boris Vallaud
Landes (3^e circonscription) - Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences liées aux retards de paiement des interprètes judiciaires. Les tribunaux se trouvent dans une telle situation financière qu'ils ne règlent pas les différents experts auxquels ils font appel. Pour que la justice fonctionne, que le magistrat du siège rende une décision en toute connaissance de cause, il est nécessairement aidé par les auxiliaires de justice, autrement dit l'ensemble des professions qui concourent au fonctionnement du service public de la justice. Cette qualité est reconnue notamment aux avocats, aux huissiers de justice, aux administrateurs judiciaires et aux mandataires liquidateurs. Les magistrats peuvent également s'appuyer sur des experts (légistes, psychologues, traducteurs, etc.) qui pourront éclairer leur jugement. Lorsque pour rendre sa décision, une juridiction estime nécessaire d'obtenir un avis d'ordre technique, elle fait appel à une personne dont l'expérience a été vérifiée et que l'on désigne sous le nom d'« expert ». Le statut d'expert est établi par le décret n° 2004-1463, du 23 décembre 2004, fixant les conditions générales d'inscription par discipline et par spécialité. L'expert détient un rôle fondamental dans le bon déroulement de la justice. Fondé sur le principe du contradictoire, sa mission est d'entendre les parties, parfois de comparer leurs points de vue et enfin de soumettre un rapport établissant les résultats des investigations techniques auxquelles il a procédé. Son rôle d'intermédiaire et d'analyse est donc indispensable. Depuis plusieurs années, les délais de paiement des prestations des experts ne cessent de s'allonger et il n'est pas rare pour eux de devoir réclamer leur dû de manière répétée pendant plusieurs mois avant de le percevoir et certains tribunaux doivent des sommes importantes à des experts. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures prévues par le ministère de de la justice visant à régler les sommes dues aux experts de nature en enrayer ce dysfonctionnement.