Réponse publiée le 15 août 2023

Le décret du 3 janvier 2022 pris en application de l'article 92 de la loi d'orientation des mobilités a précisé la mise en œuvre de l'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles, et dont le but est d'identifier des solutions de contrôle pouvant être homologuées afin de lutter contre les nuisances sonores provoquées par les véhicules. L'expérimentation s'articule en deux phases sur une durée de deux ans. Dans un premier temps, des tests sur voirie en conditions réelles ont été réalisés sans constatation d'infractions (phase 1 achevée en septembre 2022). Puis, dans un deuxième temps, une expérimentation en conditions réelles avec constatation d'infractions (phase 2, qui débutera après homologation des radars). L'analyse de la première phase s'est focalisée sur les performances techniques des appareils aux fins de leur homologation. L'analyse des conséquences des appareils de contrôle des niveaux sonores sera réalisée après la phase 2 et constituera le cœur du rapport élaboré par l'Etat et mentionné à l'article 6 du décret de 3 janvier 2022. La première phase s'étant achevée, les appareils doivent maintenant être homologués. Cette étape nécessite de réaliser de nombreux essais et s'avère longue compte tenu de l'absence de rubrique spécifique sur les radars sonores dans le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure qui fixe la liste des appareils entrant dans le champ de la métrologie légale. Le gouvernement est bien déterminé à poursuivre la mise en œuvre de ces contrôles. En effet, l'action 15 du quatrième plan national santé environnement (PNSE4), concerne des mesures de lutte contre les nuisances sonores : prendre soin de son audition tout au long de la vie, associer rénovations énergétique et acoustique et améliorer la tranquillité sonore des citoyens. Le Conseil national du bruit, désormais présidé par le député Robin Réda, est mobilisé sur ces actions du PNSE4. A ce titre, la création d'un label pour la mise en place de zones « calmes » dans les collectivités est bien avancée et un guide est en cours d'élaboration sur les matériaux et travaux permettant une double efficacité acoustique et thermique, basée sur l'expertise du Centre scientifique et technique du bâtiment.