Texte de la question
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accès à la santé à Mayotte, en particulier, l'accès aux médicaments et traitements médicaux. Le 101ème département est le territoire par excellence où le désert médical est plus qu'une réalité. Il est le territoire où l'accès aux médicaments est des plus aléatoire, avec seulement quelques officines de pharmacies dont le développement est freiné par une réglementation dérogatoire. En effet, la législation en vigueur à Mayotte autorise l'ouverture d'une officine pour 7 000 habitants, en vertu de l'article L. 5125-4 du code de santé publique, alors que dans le même temps, la norme en vigueur au plan national et pour des territoires mieux équipés en infrastructures sanitaires autorise l'ouverture d'officines dans les communes dont la population est supérieure à de 2 500 habitants pour la première licence et à 4 000 habitants pour les suivantes, par application de l'article L. 5125-4 du code de la santé publique. Aucun motif objectif ne peut justifier la dérogation discriminatoire et attentatoire au droit à l'accès aux médicaments pour les Mahorais. Aussi, il lui demande de lui préciser les motifs qui justifieraient cette discrimination d'une part et d'autre part de lui indiquer les initiatives qu'il souhaite prendre, sous le sceau de l'urgence, pour réduire ces écarts incompréhensibles et améliorer l'accès aux médicaments dans le département de Mayotte, notamment en modifiant l'article L 5125-4 du code de la santé publique ; une nouvelle rédaction de cet article pourrait établir qu'à Mayotte, « il ne peut être délivré qu'une licence par tranche de 4 000 habitants recensés dans le territoire de démocratie sanitaire, auquel appartient la commune ».
Texte de la réponse
Le code de la santé publique, qui fixe les conditions générales d'autorisation d'ouverture des officines, prévoit une réglementation spécifique concernant l'implantation des pharmacies à Mayotte. En effet, selon l'article L. 5511-3, dans les communes de moins de 15 000 habitants une licence peut être délivrée par tranche de 7 000 habitants dans le territoire de démocratie sanitaire auquel appartient la commune. Dans les communes de plus de 15 000 habitants, une licence peut être autorisée par tranche de 7 000 habitants. L'instauration et le maintien de ce régime dérogatoire s'expliquent notamment par l'impact économique qu'aurait un doublement du nombre d'officines sur les officines déjà installées, et par les habitudes de consommation de médicaments, car une partie de la population mahoraise s'approvisionne préférentiellement auprès des structures publiques. Cependant, la densité officinale à Mayotte est aujourd'hui plus faible (10 000 habitants pour une officine) que celle de la métropole (3 230 habitants pour une officine). Le Gouvernement souhaite donc permettre le développement des officines à Mayotte, tout en veillant à ne pas déstabiliser le maillage officinal déjà existant. En février 2022, la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a abaissé le seuil d'habitants nécessaire à l'ouverture d'une officine, en le faisant passer de 7 500 à 7 000 habitants. Dans le cadre du Comité interministériel des Outre-mer qui s'est tenu le 18 juillet 2023, il a été annoncé qu'un projet de loi dédié à Mayotte serait présenté par le Gouvernement pour répondre aux enjeux de l'île dans tous les secteurs de la vie quotidienne. Pour renforcer l'offre de soins, il est prévu de proposer une mesure visant à permettre l'augmentation du nombre de pharmacies sur le territoire.