Texte de la question

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la réforme des dispositifs médicaux de mobilité. La nomenclature technique des matériels de mobilité destinés aux personnes en situation de handicap, qui n'a pas été réformée depuis plus de vingt ans, est désormais obsolète. Cependant, la future réforme de la nomenclature et de la tarification des fauteuils roulants pour personnes handicapées suscite l'inquiétude des représentants des personnes en situation de handicap. Les projets de réformes annoncés le 24 janvier 2023 risquent de remettre en cause la liberté de choix des utilisateur des fauteuils roulants. La filière du fauteuil roulant alerte sur les risques de licenciements et de retraits de l'activité, pour une part importante des entreprises du secteur. Des milliers d'emplois non délocalisables sont menacés et la disparition d'entreprises du secteur aggraverait la perte d'autonomie des personnes en situation de handicap. Le Gouvernement a choisi de précipiter une réforme de la nomenclature actuelle obsolète sans mener de réelles concertations avec les acteurs du secteur. Le projet de texte publié en septembre 2021 a fait l'objet de plusieurs centaines d'observation des associations représentatives des personnes en situation de handicap sans être reprises par le Gouvernement. Désormais, les utilisateurs n'auraient plus le libre choix des modalités d'acquisition du matériel adapté. Les associations craignent également une réduction drastique de la diversité des modèles proposés, ce qui représenterait un recul des droits des personnes en situation de handicap. La réforme imposerait également aux utilisateurs un délai minimal de cinq années pour renouveler leur matériel et limiterait les possibilités de cumul des fauteuils roulants. Le projet mettrait à la charge de l'assurance maladie l'ensemble de la charge financière alors qu'elle est actuellement divisée entre l'assurance maladie, les mutuelles et les maisons départementales pour les personnes handicapées. Il lui demande s'il va entendre les observations des représentants des personnes en situation de handicap et ouvrir de véritables concertations préalablement à toute réforme de la nomenclature technique des matériels de mobilité.