Texte de la question
Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre de la culture sur les conditions de rémunération et d'indemnisation des vendeurs-colporteurs de presse. En effet, l'article 11 du chapitre 2 de la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse a modifié l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 fixant les tâches des vendeurs-colporteurs. Néanmoins, aucune commission minimale pour la distribution de ces pièces de presse n'a été apportée à cette modernisation. L'article 22 sus-cité mentionne, dans son alinéa premier, que la livraison de la presse peut être effectuée par la voie du « portage à domicile ». Cependant, aucune loi ne prévoit une indemnisation kilométrique pour le vendeur-colporteur. Ainsi, des entreprises font le choix libre de verser ou non une indemnisation kilométrique et ce, du montant qu'elles souhaitent. Dès lors, Mme la députée a été interpellée par plusieurs vendeurs-colporteurs de sa circonscription quant aux conditions auxquelles ils sont rémunérés. À ce jour, le journal de presse « Le Républicain Lorrain » rémunère à hauteur de 0,168 euro par journal distribué et aucun versement d'une indemnité kilométrique n'est garanti. À l'heure où le pays connaît une inflation galopante et où le prix du gasoil et de l'essence atteignent des niveaux records, la rémunération et les avantages accordés à cette profession sont insuffisants et instables. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage la mise en place d'une commission minimale allouée aux colporteurs-vendeurs de presse ainsi que d'une indemnité kilométrique obligatoire.
Texte de la réponse
Les vendeurs-colporteurs de presse (VCP) sont des travailleurs indépendants dont les tâches et la qualité sont précisées au I. de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tel que modifié par l'article 11 de la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2023 relative à la modernisation de la distribution de la presse. Comme les autres travailleurs indépendants, les VCP ne bénéficient pas des avantages inhérents au salariat tels que prévus par le droit du travail ou, pour les porteurs de presse, la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007 étendue par arrêté du 3 juin 2016. Aucune indemnité kilométrique ni rémunération minimale ne sont ainsi prévues de façon obligatoire pour les VCP. Toutefois, le régime des indépendants leur offre la possibilité de déduire de leur bénéfice les dépenses professionnelles nécessaires à leur activité de portage de la presse. Les frais de transport, comprenant notamment les frais de carburant lorsqu'un véhicule personnel est utilisé pour un usage professionnel, peuvent ainsi être déduits au réel sur justificatif ou, conformément à l'article 302 septies A ter A du code général des impôts, par l'application d'un barème forfaitaire, sous réserve de remplir certaines conditions. Les VCP exerçant sous le régime de la microentreprise et n'ayant pas opté pour le prélèvement libératoire bénéficient quant à eux automatiquement d'un abattement forfaitaire pour charges et frais professionnels et ne peuvent pas déduire de charges supplémentaires. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place divers dispositifs de soutien aux travailleurs indépendants, notamment ceux rencontrant des difficultés temporaires liées à leur activité. Une indemnité carburant pour les travailleurs a ainsi été instituée par le décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 jusqu'au 31 mars 2023. Afin de cibler l'aide sur les travailleurs qui en ont le plus besoin, la perception de cette indemnité est soumise à des conditions de ressources. Le Gouvernement reste à l'écoute des partenaires sociaux et de toute proposition consensuelle qui pourrait être faite par ceux-ci pour répondre aux enjeux de rémunération des VCP.