Texte de la question
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'étendue des droits à la retraite des parents d'enfants invalides à plus de 80 %. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a relevé l'âge légal de la retraite de 62 à 64 ans et crée une véritable assurance vieillesse des aidants, accessible à un public élargi dépassant le cadre des parents d'enfants handicapés à plus de 80 %. Ceux-ci possèdent toujours le droit d'acquérir un trimestre de cotisation supplémentaire tous les deux ans et demi d'éducation de leur enfant au titre de son accompagnement, mais le nombre cumulé de trimestres est plafonné à 8, un chiffre insuffisant eu égard à leur état d'épuisement chronique et à leur droit à un repos mérité. Aussi, ce type particulier d'aidant ne devrait pas être en capacité, sauf exception, de faire valoir leurs droits à la retraite avant 64 ans. Or le rôle des 9,3 millions d'aidants dans la société française est capital, permettant notamment de prendre soin des plus fragiles, une mission qui, sans eux, reviendrait aux pouvoirs publics. Les aidants et notamment ceux parents d'enfants invalides, se retrouvent dans l'incapacité de prioriser leur carrière professionnelle impactant notamment l'étendue de leurs droits à la retraite. Aussi il aimerait lui demander si la possibilité d'une augmentation du plafond des trimestres cumulables pour les parents d'enfants handicapés à plus de 80 % serait envisageable à moyen ou à long terme.
Texte de la réponse
Nombreux sont les aidants familiaux contraints de réduire ou d'interrompre leur activité professionnelle pour accompagner au mieux leur enfant en situation de handicap, avec des conséquences négatives sur leurs droits à retraite. Afin de compenser cette situation, il existe trois catégories de mesures dont l'objectif est de considérer ces interruptions comme des périodes d'assurance prises en compte pour la retraite. Les assurés peuvent bénéficier d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois dans la limite de huit trimestres par enfant au titre de l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale. L'intérêt de ce dispositif réside dans le fait que son déclenchement n'est pas soumis à une condition de ressources ni à une condition de cessation d'activité. De plus, il n'est pas exclusif des autres majorations de durée d'assurance pour enfants dont peuvent bénéficier par ailleurs les parents, comme la majoration de durée d'assurance pour enfant au titre de la grossesse et de l'éducation, prévue à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale. Elle s'ajoute de même à la majoration de durée d'assurance prévue, par l'article L. 351-5 du même code, pour les assurés ayant pris un congé parental d'éducation. Par ailleurs, l'assuré ayant aidé son enfant en situation de handicap peut liquider sa pension à taux plein dès soixante-cinq ans, et ce, quelle que soit sa durée d'assurance, sous réserve soit de bénéficier d'au moins un trimestre au titre de la majoration de la durée d'assurance pour enfant handicapé, soit d'établir qu'il a été salarié ou aidant familial, pendant au moins 30 mois, de l'enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (loi de n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et décret n° 2010-1734). Enfin, les parents d'enfants handicapés peuvent également faire valoir leur droit à l'affiliation à l'Assurance vieillesse des aidants (AVA) telle qu'aménagée par l'article 25 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et désormais prévue à l'article L. 381-2 du code de la sécurité sociale. Cette affiliation gratuite permet un report au compte de cotisations d'un montant équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance pour ces périodes de réduction ou d'interruption d'activité et de valider ainsi, quel que soit le régime de retraite auquel est affilié le parent concerné, des trimestres auprès du régime général. Elle est cumulable avec les majorations de durée d'assurance (sauf avec la majoration pour congé parental). Cette récente évolution permet d'affilier, outre les personnes ayant la charge d'un enfant en situation de handicap dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 %, les personnes ayant la charge d'un enfant éligible au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, permettant ainsi d'inclure les parents d'enfants qui ne remplissaient pas la condition du taux d'incapacité supérieur à 80 %. A noter que les périodes d'affiliation à l'AVA sont désormais prises en compte dans les conditions d'ouverture du minimum contributif majoré et pour l'examen du droit à la retraite anticipée des carrières longues.