16ème législature

Question N° 810
de M. Christophe Barthès (Rassemblement National - Aude )
Question écrite
Ministère interrogé > Transformation et fonction publiques
Ministère attributaire > Collectivités territoriales

Rubrique > fonction publique territoriale

Titre > Situation préoccupante des ATSEM

Question publiée au JO le : 09/08/2022 page : 3760
Réponse publiée au JO le : 01/11/2022 page : 5071
Date de changement d'attribution: 18/10/2022

Texte de la question

M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des ATSEM. M. le député veut alerter M. le ministre sur la question des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles appelés ATSEM, profession à plus de 99 % féminine et qui sont un trésor dont on ne saurait se passer. Certes, deux décrets publiés le 3 mars 2022 ont renforcé la reconnaissance que ces agents méritent au sein de la communauté éducative mais, comme l'a dit Emmanuel Macron en 2018 sans tenir une fois de plus ses promesses, « il faut permettre d'aller au bout de ces reconnaissances mais il faut aussi de la formation, de la pleine reconnaissance financière et statutaire qui doit aller avec ce travail ». Les belles paroles jupitériennes envolées, les ATSEM ne sont aujourd'hui toujours pas reconnus comme il se doit et sont épuisés psychologiquement. Le Gouvernement ne répond pas aux attentes des Français comme il le montre depuis 5 ans, rien n'est préparé et ceux qui sont en première ligne comme les ATSEM en payent le prix. Depuis la loi Blanquer de 2019 qui rend la présence obligatoire des enfants de 3 ans à l'école, beaucoup d'écoles sont surchargées, sans que des solutions soient trouvées. Les enfants sont changés à même le sol, ce qui est très difficile à la fois pour eux mais aussi pour les ATSEM et que dire des dortoirs surchargés eux aussi avec des lits collés les uns aux autres sans respecter les espaces de sécurité entre chaque enfant. Les ATSEM face à leurs multiples tâches sont épuisés et sont pour beaucoup tombent en dépression. Ces agents enchaînent des journées de 10 h auprès des enfants dans le bruit, la pression, la sollicitation permanente de leurs articulations lors des changes à répétition, le tout avec du matériel non approprié et du mobilier non adapté. Les troubles musculosquelettiques sont chez les ATSEM la première cause de maladie professionnelle et, avec la loi Blanquer, ça ne va pas s'arranger, bien au contraire. M. le député demande à M. le ministre de respecter les ATSEM, qui ont notamment montrer leur bravoure pendant la pandémie en s'occupant des enfants de soignants. Des mesures de bon sens sont pourtant possibles, comme mettre non pas un ATSEM pour 2 classes mais un ATSEM par classe, améliorer leur formation, revaloriser leur statut et leur salaire, reconnaître leur pénibilité et les faire travailler moins de 1 607 heures par an. Il lui demande s'il compte enfin agir pour aider cette profession en colère et fatiguée ou s'il compte encore une fois promettre sans agir, en laissant pourrir la situation ; on ne peut plus attendre car on a besoin d'eux, il faut les aider et qu'il les aide.

Texte de la réponse

Les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ont été actualisées en 2018, à la suite d'une concertation menée sur la base d'un rapport des inspections générales de l'administration et de l'éducation nationale, avec l'association des maires de France et les représentants du personnel. Le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles est ainsi venu modifier le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier de ce cadre d'emplois afin de tenir compte de l'évolution des missions des ATSEM. Cette réforme a permis d'améliorer le déroulement de carrière des ATSEM, qui peuvent depuis accéder au cadre d'emplois supérieur en catégorie C d'agents de maîtrise par promotion interne, en ajoutant dans les missions de ce cadre d'emplois la coordination des ATSEM, ainsi qu'à celui d'animateur territorial, en catégorie B, par un concours interne dédié. S'agissant de la formation, l'article L. 421-1 du code général de la fonction publique pose, en outre, pour tous les agents publics, le principe d'un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. Concernant le nombre d'emplois des ATSEM, l'article R. 412-127 du code des communes prévoit que « toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines. Cet agent est nommé par le maire après avis du directeur ou de la directrice. (…) Pendant son service dans les locaux, il est placé sous l'autorité du directeur ou de la directrice ». Ces dispositions ne fixent pas un temps de présence obligatoire des ATSEM auprès des enseignants des écoles maternelles. Il n'existe donc pas de corrélation systématique entre le nombre de classes et le nombre d'ATSEM dans une école maternelle. Quant à la durée légale du temps de travail, si elle est la même pour les ATSEM que celle des autres fonctionnaires territoriaux (1 607 heures annuelles pour un agent à temps complet), il revient à la collectivité de définir, après avis du comité technique compétent, les conditions de mise en place de leurs cycles de travail.