Rubrique > agriculture
Titre > Contrôles des structures des exploitations agricoles
M. Xavier Batut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les contrôles des structures des exploitations agricoles. Plus précisément, ces contrôles, prévus aux articles L. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ont pour but de favoriser l'installation d'agriculteurs et de limiter les agrandissements et les concentrations d'exploitations au bénéfice, direct ou indirect, d'une même personne physique ou morale excessifs au regard des critères précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA). En effet, les critères établis dans le SDREA permettent d'établir des coefficients officiels d'équivalence en hectares qui déterminent la taille d'une exploitation agricole en fonction de sa production, en prenant en compte les spécificités de chaque activité. Or il s'avère que les critères sont lacunaires puisque des activités telles que la vente à la ferme ou les fermes pédagogiques ne sont pas prises en compte par les annexes 1 et 2 du SDREA. Aussi, l'absence de telles activités ne permet pas de mesurer effectivement l'activité agricole réelle de certaines exploitations. Ainsi, le classement effectué entre les différentes exploitations agricoles pour attribuer prioritairement de nouvelles terres est nécessairement biaisé et inéquitable. L'inquiétude des agriculteurs porte aussi sur la hiérarchisation des priorités entre les agriculteurs titulaires d'une autorisation d'exploiter de droit en plus de celle décidée par le préfet. À ce titre, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour améliorer les critères des annexes 1 et 2 des SDREA.