Rubrique > copropriété
Titre > Économiser l'eau grâce à des compteurs d'eau froide individuels
Mme Eva Sas appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les compteurs d'eau froide individuels dans les copropriétés. Depuis la mise en application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, « toute nouvelle construction de bâtiment à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété ainsi qu'aux parties communes, le cas échéant » (article L. 135-1, abrogé et remplacé par ordonnance en ces mêmes termes par l'article L. 153-2 du code de la construction et de l'habitation). Or, pour un grand nombre de copropriétés de logements plus anciens, les frais d'installation et les travaux rendent les assemblées générales de copropriétaires réticentes à s'engager pour ces équipements. En pleine crise de l'énergie cet hiver, l'individualisation des frais de chauffage en copropriété apparaissait comme une des solutions pour faire chuter les prix de l'énergie (17 % d'économie d'énergie en moyenne selon une étude de l'Ademe). Alors que sont apparues dans l'Hexagone les premières sécheresses d'hiver et que cet été s'annonce caniculaire, Mme la députée s'interroge : le temps n'est-il pas venu d'accélérer les économies d'eau et de créer les conditions nécessaires à une tarification progressive de l'eau en soutenant la diffusion de la location et de l'achat de compteurs d'eau individuels dans les logements collectifs anciens ? À ce titre, elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées pour rendre obligatoire les compteurs d'eau individuels et accompagner financièrement cette installation.