Texte de la question
M. Yannick Monnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences du peu d'encadrement de l'installation des pompes à chaleur (PAC). En effet, ce système de chauffage s'est démocratisé ces dernières années. En 2021, le nombre de ventes de pompe à chaleur air-air a explosé : 670 000 unités en une année, en augmentation de 56 % par rapport à 2020 ; ce chiffre est en constante progression. Lors de l'installation, il est seulement demandé au propriétaire de faire une déclaration préalable de travaux, en mairie. L'absence de cadre réglementaire plus strict a pour conséquence de voir les PAC apparaître de façon anarchique aux façades des immeubles et des maisons. Leur principal défaut étant le niveau sonore quand elles fonctionnent, leur installation à un endroit inapproprié peut avoir de lourdes conséquences dans les relations de voisinage. Dans l'Allier, cette problématique est en forte augmentation et les sollicitations auprès des conciliateurs de justice se font de plus en plus nombreuses. Cela engendre des situations conflictuelles entre voisins et perturbe même leur santé, par manque de sommeil ou dépression due au bruit constant des pompes à chaleur. Il lui demande ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation et mieux encadrer les lieux d'installation des pompes à chaleur.
Texte de la réponse
La réglementation du bruit généré par les pompes à chaleur dépend de leur utilisation. Si la pompe à chaleur est utilisée par un particulier, la réglementation qui s'applique est celle de l'article R. 1336-5 du code de la santé publique. Un constat peut être réalisé par les autorités compétentes que sont les officiers de police et agents de police judiciaire, ce qui inclut le maire et ses adjoints, les inspecteurs de salubrité des services communaux d'hygiène et de santé, les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents des communes désignés par le maire pour ces derniers, à la condition qu'ils soient agréés par le procureur de la République et assermentés dans les conditions de l'article R. 571-93 du code de l'environnement. Dans ce cas, ces autorités apprécient à l'oreille si le fonctionnement de la pompe à chaleur est susceptible, par sa durée, son intensité ou sa répétition, de porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme. L'application de cette réglementation ne nécessite pas de sonomètre. Afin d'aider les autorités compétentes à constater ces infractions de bruit de voisinage sans mesurage, le Conseil national du bruit a rédigé un guide en 2018 publié sur le site du ministère à la page relative au CNB (www.ecologique-solidaire.gouv.fr/conseil-national-du-bruit). Lorsque la pompe est utilisée dans le cadre d'une activité professionnelle, les dispositions applicables sont alors les articles R. 1336-6 à R. 1336-9 du code de la santé publique. La mesure permet de vérifier si l'émergence est supérieure au seuil réglementaire, qui lui-même dépend de la durée du bruit généré par la pompe à chaleur. Le Gouvernement ne prévoit pas à ce stade de modifier cette réglementation mais reste vigilant sur les seuils de mise sur le marché de ces appareils.