Texte de la question
Mme Sandrine Rousseau interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la composition des conseils de famille impliqués dans les procédures d'adoption. L'article L. 224-2 du code de l'action sociale et des familles stipule depuis février 2022 que la composition des conseils de famille, chargés de la tutelle des pupilles de l'État, est modifiée pour inclure une personne experte en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations. Or il semble que de nombreux départements n'ont pas encore modifié la composition de leur conseil de famille pour y inclure une personne dédiée. Ce retard sur la mise en conformité avec la loi n'est pas sans conséquences. De nombreuses personnes déplorent encore le manque d'informations et l'opacité qui entourent leurs procédures d'adoption. Certains aspirants adoptants évoluent même sans travailleur social, ce qui complique leur compréhension de la procédure. Cette opacité générale laisse la porte ouverte à toutes sortes de dérives discriminatoires notamment envers les couples de même genre, dont l'accès à l'adoption est récent. La présence d'une personne chargée de la lutte contre les discriminations est essentielle pour permettre aux couples de même genre d'adopter dans les mêmes conditions que les couples hétérosexuels et les femmes seules. Elle lui demande donc quand le calendrier de mise en œuvre de la loi portant modification de la composition des conseils de famille sera réellement effectif.
Texte de la réponse
Conformément à l'article 225-1 du code pénal, les tuteurs, les agents des services départementaux et les membres du conseil de famille des pupilles de l'État exercent leurs missions dans le respect des principes d'égalité et de non-discrimination durant tout le processus d'adoption. Ces grands principes sont rappelés dans la charte de déontologie transmise à tous les préfets le 19 juillet 2019 et signée par chaque membre des conseils de famille des pupilles de l'État. En outre, l'article 21 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption poursuit l'objectif de renforcer les obligations déontologiques du conseil de famille des pupilles de l'État, dans la continuité des principes dégagés par la charte de déontologie et des recommandations du conseil consultatif national d'éthique. Ce texte prévoit la présence au conseil des familles des pupilles de l'État de deux représentants d'associations familiales concourant à la représentation de la diversité des familles ainsi que d'une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que qualifient leur compétence et leur expérience professionnelles en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations. En outre, il dispose que tous les membres nouvellement nommés bénéficieront obligatoirement d'une formation préalable à leur prise de fonction. Les modifications apportées par la loi sur la composition et le fonctionnement des conseils de famille des pupilles de l'Etat ont plusieurs conséquences sur le plan réglementaire qui doivent être prises par décret. En effet, le décret aura notamment pour objectif de préciser le contenu minimum de la formation obligatoire des membres nouvellement nommés dans les conseils de famille ainsi que le fonctionnement du conseil de famille. De nombreuses concertations ont eu lieu sur le projet de texte et des consultations doivent prochainement avoir lieu. Une fois le décret publié (fin 2023), les dispositions de l'article 21 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption seront pleinement applicables.