Réponse publiée le 9 avril 2024

Le Gouvernement est très attentif aux difficultés urbaines et sociales que rencontrent plusieurs grands ensembles de copropriétés très dégradées sur le territoire de la ville de Marseille. Aux fins d'enrayer la spirale de dégradation de ces ensembles et de répondre aux enjeux majeurs auxquels ils sont confrontés, le président de la République a annoncé le 2 septembre 2021 le plan « Marseille en grand ». Fort d'un constat partagé de nécessaire accélération, les Etats généraux du logement à Marseille qui se sont tenus les 28 et 29 novembre 2022 ont été l'occasion de réaffirmer l'implication de l'Etat et de l'ensemble des acteurs du territoire pour le traitement des copropriétés dégradées. Lors de son déplacement à Marseille du 26 au 28 juin 2023, le président de la République a annoncé le lancement d'études de préfiguration d'opérations de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national (ORCOD-IN) sur le territoire marseillais. Cette annonce fait suite aux différents travaux préparatoires de réflexion et concertation menés localement par le préfet délégué pour l'égalité des chances dans les Bouches-du-Rhône, avec l'ensemble des acteurs concernés, au premier rang desquels la ville de Marseille, la métropole Aix-Marseille Provence et l'Etablissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur. La réalisation de ces études de préfiguration a été confiée au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en lien avec la métropole Aix-Marseille-Provence et la ville de Marseille. Il bénéficie de l'appui des services de l'Etat et des établissements publics sous tutelle de l'Etat, notamment l'Etablissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur. La lutte contre l'habitat dégradé constitue une priorité majeure de l'action du gouvernement, qui s'est traduite récemment par le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, adopté définitivement par le Parlement le 28 mars 2024. Il prévoit de nouvelles dispositions pour permettre d'en accélérer le traitement, d'en simplifier les procédures et faciliter l'intervention des collectivités locales, par des mesures mieux adaptées à la diversité des situations rencontrées. Ces dispositions seront particulièrement adaptées aux situations marseillaises, car elles permettront d'améliorer la mise en œuvre des ORCOD-IN mais également, plus généralement, le traitement de l'ensemble des copropriétés identifiées localement par les services des collectivités et de l'Etat. Cette loi permettra également de faciliter l'intervention publique avant que les dommages ne soient irréversibles grâce à plusieurs mesures visant à responsabiliser les propriétaires qui doivent faire des travaux, exproprier si les travaux ne sont pas faits au bout d'un délai raisonnable sans attendre que la copropriété soit au bord de l'effondrement, clarifier la procédure d'expropriation des immeubles dont la dégradation est irréversible, simplifier la procédure de carence et la procédure de prise de possession d'extrême urgence en cas de risque très élevé. Enfin, grâce à cette loi, le maire pourra désormais définir, dans les quartiers anciens dans lesquels les bâtiments sont susceptibles de présenter des fragilités structurelles, un périmètre au sein duquel la réalisation d'un diagnostic structurel du bâtiment est obligatoire, ce qui permettra de mieux connaître l'état du bâti et ainsi d'agir pour prévenir l'effondrement d'immeubles notamment dans les centres anciens (article L.126-6-1 nouveau du code de la construction et de l'habitation).