Rubrique > arts et spectacles
Titre > Problème d'indemnités journalières des intermittents du spectacle en cas d'ALD
Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre de la culture sur le droit à l'indemnité journalière en cas d'affection longue durée pour les intermittents et intermittentes du spectacle. Mme la députée a été alertée par un concitoyen intermittent du spectacle qui vit actuellement un désarroi concernant le droit à l'indemnité journalière (IJ) au-delà des 6 mois d'arrêt maladie. En effet, M. est en arrêt depuis 8 mois afin de lutter contre un cancer et cela fait 2 mois qu'il ne perçoit aucun revenu, conséquence de l'année blanche des intermittents du spectacle due à la crise du covid-19 et à sa non-prise en compte dans le système de l'indemnité journalière. Mme la ministre n'est pas sans savoir que jusqu'à 6 mois d'arrêt de travail, la circulaire interministérielle n° DSS/2A/5B/2017/126 du 19 avril 2017 prévoit des règles spécifiques aux intermittents du spectacle rémunérés au cachet. Au-delà des 6 mois d'arrêt de travail, selon l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale, le salarié doit, au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt maladie, avoir cotisé à hauteur des cotisations assises sur 2 030 fois le SMIC horaire ou avoir effectué au moins 600 heures, tout en étant immatriculé depuis au moins 12 mois. Or la crise du covid-19 est venue mettre un frein aux activités culturelles entre 2020 et 2021. Pendant cette période, les intermittents et intermittentes n'ont que peu, voire pas du tout travaillé, du fait des restrictions gouvernementales et non de leur volonté. Ainsi, celles et ceux qui sont malheureusement touchés par une longue maladie se voient refuser l'indemnisation journalière au-delà de 6 mois. Ces personnes ont donc souffert non seulement de l'arrêt de leurs activités durant la crise, mais sont aussi dans l'incapacité de reprendre leurs activités du fait de leurs maladies. Cette double peine n'était pas envisagée, ni envisageable lors de la rédaction du décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015, ni lors de la rédaction de la circulaire ministérielle de 2017 précédemment citée. Ainsi, on doit réparer cette iniquité en appliquant le « quoi qu'il en coûte » aux situations que personne n'avait envisagées, dont celle qui fait l'objet de cette question. Mme la députée souhaite que Mme la ministre saisisse l'occasion de réparer un oubli hautement préjudiciable dans les mesures prises pour les intermittents du spectacle lors de la crise du covid-19 afin de rétablir la justice et de permettre à des malades de pouvoir vivre dignement après les efforts qu'ils ont fourni pendant la crise du covid pour l'intérêt commun. Par ailleurs, Mme la députée souhaite mettre en lumière l'incohérence qu'il y a entre le code de la sécurité sociale et le statut des intermittents du spectacle. Étant donné qu'il faut 600 heures ou cotiser 2 030 SMIC horaire en 12 mois pour ouvrir le droit aux IJ au-delà de 6 mois et qu'il faut 507 heures pour avoir le statut d'intermittent du spectacle, comment permettre à ces derniers d'être pris en charge en cas d'affection de longue durée ? Mme la ministre pourrait-elle aussi clarifier la règle spécifique aux intermittents rémunérés au cachet ? Cela ouvre-t-il des droits à l'IJ jusqu'à 6 mois seulement ou au-delà ? Elle souhaite avoir des précisions à ce sujet.