Réponse publiée le 5 décembre 2023

Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer se mobilise pleinement dans la lutte contre toutes les formes de provocations publiques à la haine, à la discrimination ou à la violence ainsi que contre les diffamations et injures raciales. Il veille systématiquement à signaler à l'autorité judiciaire, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 40 du Code de procédure pénale, tous les faits portés à sa connaissance qui lui semblent constitutifs d'infractions pénales. Aux termes du premier alinéa de cet article, le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. Ainsi, des propos appelant à la haine et à la violence caractérisant un délit peuvent être signalés par toute personne soit directement au procureur de la République, soit à la plateforme Pharos mise à disposition par la Direction Nationale de la police judiciaire (Internet-signalement.gouv.fr) qui transmettra au procureur de la République. La plateforme Pharos s'est dotée depuis 2015 d'une cellule de lutte contre les discriminations et les discours de haine en ligne, spécialisée dans le droit de la presse. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a renforcé ses moyens dès décembre 2020 avec 20 policiers et gendarmes en renfort afin, notamment, d'assurer un traitement rapide et efficace, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, des signalements de contenus illicites et leur orientation sans délai vers les services enquêteurs compétents pour exploitation. Cette plateforme a ainsi traité plusieurs signalements relatifs au site « Riposte laïque, comme par exemple : le 11 janvier 2022, après qu'a été signalé à la plateforme un propos haineux tenu sur le site concerné en commentaire à un article relatif à Jacques Attali ; le 14 novembre 2022, après qu'ont été signalés des propos haineux envers les musulmans tenus sur le site en commentaire à un article évoquant une modification du régime de détention des armes souhaitée par le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Ces contenus étant hébergés en Russie, les demandes de Pharos n'ont pas connu de suites favorables. De plus, en application de l'article 50-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, lorsque des messages ou informations, mis à disposition du public par un service de communication au public en ligne, constituent un trouble manifestement illicite, l'arrêt de ce service peut être prononcé par le juge des référés, à la demande du ministère public mais aussi de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir. Le 8 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dispose, quant à lui, que l'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à un hébergeur ou, à défaut, à un fournisseur d'accès à internet, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne. Enfin, face à la montée des violences visant les élus, le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a annoncé conjointement avec la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, le ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires et le garde des Sceaux, ministre de la Justice, un plan national de prévention et de lutte contre les violences faites aux élus qui constitue une réponse globale à ce phénomène préoccupant : renforcement de la protection fonctionnelle des élus, mise en place d'un dispositif d'appui psychologique aux élus victimes de violences et à leurs proches, prise en charge des frais de procédure et d'assurance, renforcement de la vidéoprotection aux abords des sites menacés, aggravation des sanctions des agresseurs des élus, poursuite des mesures déjà annoncées dont la mobilisation de Pharos pour signaler et judiciariser les contenus haineux en ligne.