Conditions des contrôles des agriculteurs par l'OFB
Question de :
M. Nicolas Dragon
Aisne (1re circonscription) - Rassemblement National
M. Nicolas Dragon appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions dans lesquelles sont réalisés les contrôles menés par l'Office français de la biodiversité (OFB) sur les pratiques des agriculteurs français. En effet, si la pertinence de l'existence de contrôles entrepris par l'OFB, qui est au cœur de l'action pour la préservation du vivant et dont le rôle est de lutter contre l'érosion de la biodiversité, n'est clairement pas à remettre en question, il n'en demeure pas moins que l'on ne peut pas en dire autant de la manière dont ceux-ci sont réalisés, manière qui interroge tout de même beaucoup. Car ce que les agriculteurs français reprochent à l'OFB, c'est que celle-ci, aussi appelée « police de l'environnement », tend à laisser penser, par la pression très insistante qu'elle exerce sur le monde agricole, que ces derniers effectueraient mal leur travail en portant atteinte à l'environnement. Cela, alors qu'en réalité les agriculteurs sont, pour l'immense majorité sinon l'intégralité de ces derniers, formés à utiliser des méthodes propres, rigoureuses et respectueuses de la biodiversité et de l'environnement. On comprend donc alors leur grand étonnement voire leur vexation à l'égard du sentiment qu'ils partagent d'être parfois, si ce n'est souvent, traités comme des « bandits ». D'autant plus, compte tenu des conditions dans lesquelles sont effectués ces contrôles, avec une méconnaissance flagrante des pratiques agricoles, une application étonnamment différenciée de la réglementation selon les territoires et même une directive de présomption de culpabilité induite par « l'arrêté abeilles ». Or il apparaît essentiel que l'OFB, à rebours de ce que décrivent les agriculteurs sur le terrain, soit perçu, non comme un organe répressif et déconnecté qui cherche à pointer du doigt les mauvais agriculteurs, mais au contraire comme un vecteur d'échanges, quasi-pédagogique, qui viendrait expliquer au besoin les comportements à adopter, si tant est qu'ils ne soient pas déjà appliqués. Ainsi et pour toutes ces raisons, en sa qualité de député de l'Aisne, territoire éminemment agricole, il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour veiller à ce que les conditions de contrôles des agents de l'OFB soient réalisés dans de bien meilleures conditions et surtout des conditions bien plus correctes vis-à-vis du travail d'arrache-pied et tristement ingrat que réalisent les agriculteurs, ceux qui nourrissent les Français et sont garants de la souveraineté alimentaire nationale.
Réponse publiée le 31 octobre 2023
Les agents de l'Office français de la biodiversité, comme le prévoit l'article L.131-9 du code de l'environnement, concourent à la préservation de la biodiversité, et ce notamment par la contribution à l'exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l'eau, aux espaces naturels et aux espèces, à la chasse et à la pêche. Ils exercent également des missions de police sanitaire en lien avec la faune sauvage.Dans le cadre de ces missions, les agents de l'OFB ayant la qualité d'inspecteur de l'environnement, sont amenés à diligenter des procédures judiciaires placées sous l'autorité du procureur de la République pour des cas de méconnaissance de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2021 relatif à la protection des pollinisateurs, le cas échéant dans le domaine de l'arboriculture. Il convient de rappeler que les agents de l'OFB ne disposant pas de compétence en police administrative sur ce sujet, ils ne peuvent contribuer aux contrôles de l'emploi de ces produits. Dans les cas d'ouverture d'une procédure judiciaire suite, par exemple, à un signalement ou à un dépôt de plainte, les inspecteurs de l'OFB peuvent faire appel aux services régionaux de l'alimentation (SRAL) qui dépendent du ministère en charge de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire pour déterminer si l'utilisation des produits en cause entre dans le cadre des dérogations permises par l'arrêté pollinisateurs. Si tel est le cas, le procureur de la République peut décider d'un classement sans suite.En tout état de cause, les inspecteurs de l'environnement sont systématiquement informés de toute modification règlementaire relevant de leur domaine de compétence et appliquent les instructions internes à l'établissement. Ils sont également susceptibles de recevoir des consignes de la part du procureur de la République dans le ressort duquel ils agissent. Enfin, ils sont formés dès qu'ils intègrent l'établissement et tout au long de leur carrière pour adopter une attitude respectueuse et impartiale lors des opérations de police.De manière plus générale, ces contrôles s'inscrivent dans une planification locale sous l'égide des autorités administratives et judiciaires du département, réexaminée chaque année, qui croise les priorités nationales et les enjeux locaux, gage d'une action proportionnée à l'objectif de réduction des pressions les plus fortes sur le milieu naturel. L'utilisation des produits étant le plus souvent liée à la période de floraison, l'OFB organise chaque année des échanges avec ses ministères de tutelle ainsi qu'avec la profession agricole, afin de faire le bilan de l'année écoulée et préparer la suivante dans les meilleures conditions. Ces échanges sont en cours concernant le printemps 2024.
Auteur : M. Nicolas Dragon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : Transition écologique et cohésion des territoires
Ministère répondant : Biodiversité
Dates :
Question publiée le 30 mai 2023
Réponse publiée le 31 octobre 2023