Question n°8326 - Assemblée nationale

16ème législature

Question N° 8326

de M. Mickaël Bouloux (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) - Ille-et-Vilaine )

Question écrite

Ministère interrogé > Agriculture et souveraineté alimentaire

Ministère attributaire > Agriculture et souveraineté alimentaire

Rubrique > agriculture

Titre > Seuils de nomination obligatoire d'un commissaire aux compte pour les CUMA

Question publiée au JO le : 30/05/2023 page : 4771

Réponse publiée au JO le : 15/08/2023 page : 7493

Texte de la question

M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les seuils actuellement en vigueur s'agissant de la nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Les seuils commandant la désignation d'un commissaire aux comptes auprès des coopératives sont définis par l'article R. 524-22-1 du code rural et de la pêche maritime. Actuellement, les CUMA doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent, à la clôture d'un exercice, au moins deux des trois critères suivants : 10 salariés, 530 000 euros hors taxes de chiffre d'affaires, 267 000 euros de total au bilan. Ces seuils sont moins élevés que ceux applicables aux autres types de sociétés. Le contexte inflationniste induit notamment l'explosion des prix de l'énergie et du matériel agricole qui a connu une hausse annuelle de 10 % entre 2021 et 2023. En conséquence, de nombreuses CUMA voient augmenter de manière mécanique leur total au bilan sans pour autant que leur chiffre d'affaires augmente de manière significative. Ce contexte remet en cause la pertinence des seuils actuels de nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes pour les CUMA. L'alourdissement des contrôles ainsi que le maintien de seuils non proportionnés à la taille de ces coopératives ne sont pas opportuns dans un contexte de crise pénalisant d'ores et déjà ces structures de petites tailles gérées par des bénévoles. Sans contester le principe du contrôle légal, la multiplication des contraintes administratives se fait au détriment de l'initiative collective des CUMA qui est pourtant indispensable pour maintenir le lien social entre les agriculteurs et favoriser la maîtrise de leurs charges. Sensible à la nécessité d'alléger les charges pesant sur les coopératives agricoles, il lui demande s'il entend relever les seuils de nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes pour les CUMA.

Texte de la réponse

Les seuils commandant la désignation d'un commissaire aux comptes pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), sont définis par l'article R. 524-22-1 du code rural et de la pêche maritime. Il s'agit des seuils propres à l'ensemble des sociétés coopératives agricoles dont font partie les CUMA. Ainsi, les sociétés coopératives agricoles et les unions de coopératives agricoles sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsque, à la clôture de l'exercice, elles dépassent les seuils fixés pour deux des trois critères suivants : 10 salariés (les salariés pris en compte sont ceux qui sont liés à la coopérative par un contrat de travail à durée indéterminée), 534 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d'affaires, 267 000 euros pour le total du bilan. Ces dispositions, issues de l'article 5 du décret n° 2015-665 du 10 juin 2015 qui a modifié les exigences relatives à la désignation des commissaires aux comptes auprès des sociétés coopératives agricoles, ont permis de prendre en considération le modèle coopératif agricole en se substituant aux seuils généraux prévus par l'article D. 123-200 du code du commerce. Les seuils actuels permettent de répondre aux soucis légitimes de transparence des comptes et d'amélioration de la compétitivité du secteur agricole, tout en maintenant l'équilibre en termes de charges administratives au regard de l'activité économique de la coopérative. Il convient par ailleurs de rappeler que les sociétés coopératives agricoles, dont les CUMA, disposent d'avantages financiers contribuant à faciliter leur gestion, en complément du renforcement des allègements généraux de cotisations. Depuis le 1er janvier 2019, elles bénéficient d'exonérations de l'impôt sur les sociétés et sur la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Le Gouvernement est sensible aux conséquences de l'inflation sur les sociétés, néanmoins les obligations en matière de suivi et de tenues des comptes d'une entreprise contribuent à sa bonne gestion et à sa pérennité.