Texte de la question
M. Sébastien Rome attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des harkis de l'Hérault. M. le député rappelle que la loi promulguée le 23 février 2022, et dont Mme la ministre a été rapporteure, reconnaît officiellement la responsabilité de l'État français dans les préjudices subis par les harkis et leurs familles. Cette responsabilité porte notamment sur les conditions d'accueil indignes dont ont été victimes les harkis. Or une insupportable et peu compréhensible catégorisation a été opérée parmi la population harkie sur la base du lieu de séjour lors du rapatriement. Il est pourtant établi de manière formelle que cette population, dans son ensemble, n'a pas eu accès aux mêmes droits que les autres Français rapatriés. M. le député souligne donc qu'il est cohérent d'étendre le dispositif d'aide et réparation à l'ensemble des familles harkis et cela, sans discrimination, afin de ne pas ajouter de la souffrance à la souffrance. Il ne peut être question d'ajustement comptable lorsqu'il s'agit de l'histoire des compatriotes et de l'histoire commune à tous. Pour cela, il est possible de modifier le décret du 28 décembre 2018 en ajoutant les résidences urbaines où ont résidé de nombreuses familles harkies, par choix ou contrainte, et dont les conditions de vie étaient tout aussi indignes et difficiles que dans les hameaux de forestage. Ainsi, en accomplissant le devoir d'égalité, on libérerons les concitoyens des circonstances du passé afin de poursuivre l'œuvre d'une République fraternelle avec tous ses enfants. Il lui demande sa position sur ce sujet.
Texte de la réponse
La liste des structures où ont été hébergés les Harkis et d'autres rapatriés de statut civil de droit local dans des conditions de vie particulièrement précaires et où ils ont été soumis à des privations et à des atteintes aux libertés individuelles qui ont été source d'exclusion, de souffrances et de traumatismes durables, figure en annexe à l'article 8 du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 instituant la commission indépendante de reconnaissance et réparation. En effet, le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 prévoyant un fonds de solidarité pour les enfants de Harkis, évoqué par l'honorable parlementaire, était un dispositif temporaire, dont la date de forclusion a été fixée au 31 décembre 2022. La loi n° 2022-229 du 23 février 2022 prévoit la possibilité pour la commission de proposer des évolutions de la liste ouvrant droit à réparation. L'ajout de nouveaux sites au décret n° 2022-394 nécessite toutefois de veiller à ne pas introduire de rupture d'égalité avec les autres citoyens français qui ont également vécu dans ces lieux, aux mêmes périodes. La commission a remis son rapport d'activité pour l'année 2022 à la Première ministre le 15 mai 2023, rapport dans lequel elle recommande notamment l'ajout de nouveaux sites à l'annexe à l'article 8 du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022. Sur la base des propositions formulées par cette commission indépendante, le Gouvernement a intégré 45 nouvelles structures dont des cités urbaines, à la liste initiale des sites concernés. Parmi ces sites figurent, pour le département de l'Hérault : le champ de manœuvre de l'ancien camp militaire, la cité Massaviols, la cité Portaly et les préfabriqués du Pont-Juvénal. La commission indépendante de reconnaissance et réparation poursuivra son travail de recherche et d'expertise pour que soit accompli le devoir de reconnaissance et de réparation envers les Harkis.